Traduction de «qu’il avait fait précédemment » (Français → Anglais) :

En fait, comme le sénateur Adams nous l'a rappelé, cette recommandation figure parmi celles que le comité sénatorial avait faites précédemment, et je ne sais pas si nous pouvons nous en accorder le mérite, mais nous sommes heureux de constater que c'est ce qui se passe.
As a matter of fact, as Senator Adams reminds us, that recommendation has been in previous Senate committee recommendations, and I do not know if we can take any credit for that, but we are happy to see it happening.

M. Pranckevičius avait rejoint précédemment le Parlement européen en tant que fonctionnaire au sein de la direction générale des politiques externes, où il était chargé de questions liées aux délégations interparlementaires (2006-2009) et, plus particulièrement, des travaux de la commission des affaires étrangères (2009).
Earlier, Mr Pranckevičius had joined the European Parliament as an official in the Directorate General for External Policies covering Interparliamentary Delegations (2006-2009) and more specifically the work of the Committee on Foreign Affairs (2009).

Il a par ailleurs noté que l'industrie n'avait pas toujours fourni d'informations aux fins de l'évaluation de l'innocuité de l'isopropylparaben, de l'isobutylparaben, du phénylparaben, du benzylparaben et du pentylparaben et que, lorsqu'elle l'avait fait, ces informations étaient limitées.
In addition, the SCCS noted that limited or no information was submitted by industry for the safety evaluation of isopropylparaben, isobutylparaben, phenylparaben, benzylparaben and pentylparaben.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

Je le reconnais — .bien avant la déclaration faite par M. Karlheinz Schreiber devant le tribunal et dans un témoignage sous serment qui contredit les déclarations qu'il avait faites précédemment, mais il faut reconnaître qu'à peu près tout ce que dit M. Schreiber. La députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la parole.
I agree with that well in advanced of a statement made by Mr. Karlheinz Schreiber in court and in sworn testimony that is contradictory to statements he has made before, but then again, just about everything Mr. Shcreiber says The hon. member for Saint-Bruno—Saint-Hubert.

En fait, elle a cité une déclaration qu'elle avait faite précédemment devant le comité: « Je puis déclarer sans aucune hésitation que ni le commissaire Zaccardelli ni moi-même n'avons fait quoi que ce soit pour, comme vous dites, sortir le sergent Frizzell de son bureau».
In fact, she quoted her previous statement before committee: “I can state with absolute finality that it was neither Commissioner Zaccardelli nor me who had anything whatsoever to do with, as you say, the removal of Sergeant Frizzell”.

C'est en quelque sorte ce que nous avons déjà avec la commission Lumley qui a étudié la question et en a fait rapport comme l'avait fait précédemment d'autres commissions au fil des ans après chaque élection générale.
This is what we have now, to some extent, with the Lumley commission having studied and reported on the matter, as previous commissions over the years have done after each general election.

Il est justement très difficile de prouver que ce genre de choses découle d'un geste qu'on a pu poser précédemment, et voilà pourquoi l'employeur doit avoir la responsabilité de prouver que les mesures disciplinaires qui ont suivi n'étaient pas liées à ce que l'intéressé avait fait précédemment.
It's those little things that are so hard to prove are a result of a previous action, and that's why the onus should be on the employer to prove that the discipline that comes afterwards isn't a result of what the person did before.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.