Traduction de «qu’en 2011 elle créera et présidera » (Français → Anglais) :

26. En 2011, la Commission créera et présidera une plate-forme pluripartite dont le rôle spécifique consistera à la conseiller sur des questions relatives à la mise en œuvre d’une politique de normalisation dans le domaine des TIC, notamment le programme de travail pour la normalisation dans le domaine des TIC, la définition de priorités à l’appui de la législation et des politiques, ainsi que le recensement de caractéristiques techniques élaborées par les forums et consortiums mondiaux spécialisés dans le domaine des TIC.
26. In 2011, the Commission will create and chair a dedicated multi-stakeholder platform to advise the Commission on matters relating to the implementation of standardisation policy in the ICT field, including the work programme for ICT standardisation, priority-setting in support of legislation and policies and identification of specifications developed by Global ICT Fora and Consortia.

Dans sa communication intitulée Une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l’économie européenne à l’horizon 2020 (4), la Commission indique qu’en 2011, elle créera et présidera une plateforme pluripartite dont le rôle spécifique consistera à la conseiller sur des questions relatives à la mise en œuvre d’une politique de normalisation dans le domaine des TIC, notamment le programme de travail pour la normalisation des TIC, la définition de priorités à l’appui de la législation et des politiques, ainsi que le recensement de caractéristiques techniques élaborées par les organismes internationaux de normalisation dans le domaine des TIC.
The Communication from the Commission entitled ‘A strategic vision for European standards: Moving forward to enhance and accelerate the sustainable growth of the European economy by 2020’ (4), states that in 2011 the Commission will create and chair a dedicated multi-stakeholder platform to advise it on matters relating to the implementation of ICT standardisation policy, including the work programme for ICT standardisation, priority-setting in support of legislation and policies and identification of specifications developed by global ICT standards development organisations.

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

Voilà pourquoi le processus d'inscription doit être juste et équitable et qu'il doit être appliqué d'une manière qui ne créera pas d'autres dissensions au sein de leur peuple, comme cela se produit lorsqu'on octroie un statut à une personne parce qu'elle a présenté sa demande avant le 22 septembre 2011 et qu'on refuse d'octroyer le même statut à son frère ou à sa sœur parce que sa demande a été déposée un jour plus tard.
That's why the enrolment process needs to be fair and equitable and not applied in a way that is going to cause further division among this group of people where you're going to have siblings, one who will have status because they applied before September 22, 2011, and one who won't because they applied on September 23.