Traduction de «qu’elles sachent comment exercer » (Français → Anglais) :

49. souligne que la Commission doit, en plus d’informer les personnes sur les droits que leur confère la Charte, veiller à ce qu’elles sachent comment exercer leur droit d’accès à la justice et faire respecter leurs droits auprès des juridictions appropriées; estime qu’il convient d’établir au niveau national et régional des réseaux informels comme ceux qui ont été mis en place avec succès pour le marché intérieur (Solvit) pour aider et conseiller les personnes dont les droits pourraient être violés (comme les immigrés, les demandeurs d’asile, les personnes vulnérables); estime que ces structures de soutien pour le rétablissement des droits et l’intégration économique et sociale devraient être une priorité des fonds régionaux;
49. Stresses that, beyond informing individuals of their Charter rights, the Commission must ensure they are aware of how to exercise their right of access to justice and enforce their rights in relevant fora; considers that informal networks, such as those successfully developed for the internal market (SOLVIT), should be established at national and regional level to assist and advise people whose rights risk being violated (such as migrants, asylum seekers, vulnerable people); considers that these support structures for right restoration and economic and social integration should be a priority for regional funds;

45. souligne que la Commission doit, en plus d’informer les personnes sur les droits que leur confère la Charte, veiller à ce qu’elles sachent comment exercer leur droit d’accès à la justice et faire respecter leurs droits auprès des juridictions appropriées; estime qu’il convient d’établir au niveau national et régional des réseaux informels comme ceux qui ont été mis en place avec succès pour le marché intérieur (Solvit) pour aider et conseiller les personnes dont les droits pourraient être violés (comme les immigrés, les demandeurs d’asile, les personnes vulnérables); estime que ces structures de soutien pour le rétablissement des droits et l’intégration économique et sociale devraient être une priorité des fonds régionaux;
45. Stresses that, beyond informing individuals of their Charter rights, the Commission must ensure they are aware of how to exercise their right of access to justice and enforce their rights in relevant fora; considers that informal networks, such as those successfully developed for the internal market (SOLVIT), should be established at national and regional level to assist and advise people whose rights risk being violated (such as migrants, asylum seekers, vulnerable people); considers that these support structures for right restoration and economic and social integration should be a priority for regional funds;

Leur objectif est de donner aux PME européennes les moyens de prendre les meilleures décisions possibles en matière de DPI pour leurs activités et de veiller à ce qu’elles sachent comment protéger efficacement leurs actifs incorporels[64].
They aim to enable European SMEs to make the best IPR decisions for their business and to ensure they know how to effectively protect their intangible assets[64].

La Commission étudiera les moyens de faire face aux nouveaux besoins et enjeux (notamment compte tenu des nouveaux modes de mobilité) auxquels sont confrontés les travailleurs migrants de l’UE et les membres de leur famille et, dans le cadre de la nouvelle stratégie pour le marché unique (qui fait suite à la présentation du rapport Monti), elle examinera comment il est possible d’encourager et d’améliorer les mécanismes de mise en œuvre effective du principe d’égalité de traitement pour les travailleurs de l’UE et les membres de leur famille qui exercent leur droit à la libre circulation.
The Commission will explore ways of tackling the new needs and challenges (in particular in the light of new patterns of mobility) facing EU migrant workers and their family members, and in the context of the new strategy for the single market (following the presentation of the Monti report) will consider how to promote and enhance mechanisms for the effective implementation of the principle of equal treatment for EU workers and members of their families exercising their right to free movement.

Depuis 1998, ce service fournit des informations sur toute sorte de sujets liés à l’Union européenne, il contribue à ce que les personnes connaissent leurs droits et opportunités en tant que citoyens de l’Union et à ce qu’elles sachent comment en tirer parti.
Since 1998 this service has provided information on a whole range of matters concerning the European Union, thereby contributing to people knowing their rights and opportunities as citizens of the Union and knowing how to take advantage of them.

Nous voulons que toutes les femmes d’Europe sachent comment avoir accès, le plus sûrement possible, aux contraceptifs et interruptions de grossesse, ainsi qu’aux informations à leur sujet et quant aux manières les plus sûres de les utiliser, pour être libres ensuite de décider elles-mêmes ce qu’elles veulent. Il est clair qu’au bout du compte, cette affaire a non seulement un effet profond sur le droit personnel des femmes à choisir, mais qu’elle représente aussi et en même temps un acte éminemment politique, et c’est pourquoi nous ne pouvons accepter la violation de deux des quatre libertés fondamentales.
We want all women in Europe to know how to get access, in the safest possible way, to contraceptives and terminations and to information about them and the safest ways to use them and then to be free to decide for themselves what they want. It is clear that this case, at the end of the day, not only has the most profound effect on individual women’s right to choose, but that it is also and at the same time a highly political act, and that is why we cannot accept the violation of two of the four basic freedoms.

Pour que les personnes puissent exercer leur pouvoir en tant qu'électeurs et parties intéressées dans les décisions prises par tous les niveaux du gouvernement, elles doivent connaître et comprendre la nature des problèmes, ce qui est nécessaire pour les résoudre et comment elles peuvent contribuer.
For people to exercise their power as voters and as interested parties in decisions made by all levels of government, they need to know and understand what the issues are, what is needed to resolve them and how they can contribute.

Plus précisément, elles définissent comment ce droit sera exercé dans le cadre des enquêtes menées par l'OLAF.
More specifically, they establish how this right will be exercised in the context of OLAF investigations.

considérant que la présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l'État membre admettant de telles succursales doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales d'une manière qui soit compatible avec l'article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d'assurer l'intégrité du système financier; qu'il est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie;
Whereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches should decide how to apply the principles of this Directive to such branches in accordance with Article 9 (1) of Directive 77/780/EEC and with the need to protect depositors and maintain the integrity of the financial system; whereas it is essential that depositors at such branches should be fully aware of the guarantee arrangements which affect them;