Traduction de «garanties transfrontalières constituées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garanties constituées
guarantees provided

sûreté réelle | garantie constituée sur un bien
security interest | collateral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant que la présente proposition ne voie le jour, le seul texte législatif communautaire réglementant les garanties transfrontalières constituées dans le cadre d'opérations financières était la directive de 1998 concernant le caractère définitif du règlement, et encore celle-ci ne s'appliquait-elle qu'aux garanties constituées dans le cadre des opérations effectuées par les banques centrales des États membres et la Banque centrale européenne (BCE).
Until the emergence of this proposal, the only legislation at European level regulating the use of netting and cross-border collateral in the context of financial transactions was the 1998 Settlement Finality Directive (SFD), and this Directive only addressed security provided in connection with the operations of Member State central banks and the ECB.

(6) considérant que la présente directive vise à couvrir tant les systèmes intérieurs de paiement et de règlement des opérations sur titres que ceux à vocation transfrontalière; qu'elle est applicable aux systèmes communautaires et aux garanties constituées par leurs participants, communautaires ou originaires de pays tiers, dans le cadre de leur participation à ces systèmes;
(6) Whereas this Directive is intended to cover payment and securities settlement systems of a domestic as well as of a cross-border nature; whereas the Directive is applicable to Community systems and to collateral security constituted by their participants, be they Community or third country participants, in connection with participation in these systems;