Partant, cette mesure particulière peut être considérée comme étant principalement destinée à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie conformément à l'article 194, paragraphe 1, point c), TFUE. Si la proposition, bien qu'elle concerne la politique énergétique, avait eu pour principal objectif l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, elle aurait dû reposer sur l'article 114.
Consequently, this particular measure can be regarded as being primarily directed towards promoting energy efficiency and saving within the meaning of Article 194(1)(c) TFEU. If the proposal, albeit concerned with energy policy, had had as its principal objective the establishment and functioning of the internal market, it would have had to have been based on Article 114.