Vertaling van "qu’elle approvisionnait effectivement " (Frans → Engels) :

Elles sont généralement considérées comme constituant une répartition du marché puisqu’elles empêchent la partie affectée de vendre ses produits activement et passivement sur des territoires et à des groupes d’acheteurs qu’elle approvisionnait effectivement ou aurait pu approvisionner de façon réaliste en l’absence de l’accord.
Such restrictions are generally considered market sharing, since they prevent the affected party from selling actively and passively into territories and to customer groups which it actually served or could realistically have served in the absence of the agreement.

Elles sont généralement considérées comme constituant une répartition du marché puisqu'elles empêchent la partie affectée de vendre ses produits activement et passivement sur des territoires et à des groupes d'acheteurs qu'elle approvisionnait effectivement ou aurait pu approvisionner de façon réaliste en l'absence de l'accord.
Such restrictions are generally considered market sharing, since they prevent the affected party from selling actively and passively into territories and to customer groups which he actually served or could realistically have served in the absence of the agreement.