Traduction de «qu’avant 1999 c’était » (Français → Anglais) :

362. Si l’étranger, avant le 1 avril 1999, a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l’annexe X de l’ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s’il s’agit d’un investisseur d’une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de ses modifications successives, soit a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur, et a signé une convention d’investissement selon les lois de la province, les dispositions de l’ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d’immigrant à titre d’investisseur, aux investisseurs d’une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s’appliquer, dans leur version antérieure au 1 avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.
362. If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3.1 of An Act respecting immigration to Québec, R.S.Q., c.I-0.2, as amended from time to time, or applied for an immigrant visa as an investor, and signed an investment agreement in accordance with the law of that province, the relevant provisions of the former Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as an investor, an approved business, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date.

«installation existante»: une installation qui, au 30 octobre 1999, conformément à la législation existant avant cette date, était en service, était autorisée ou avait fait l'objet, de l'avis de l'autorité compétente, d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ait été mise en service au plus tard le 30 octobre 2000.
‘existing installation’ means an installation which on 30 October 1999, in accordance with legislation existing before that date, was in operation or was authorised or, in the view of the competent authority, was the subject of a full request for authorisation, provided that that installation was put into operation no later than 30 October 2000.

Avant que ne soient apportées ces modifications, avant 1999, cet outil de dernière instance, c'est-à-dire une loi de retour au travail, était utilisé beaucoup plus fréquemment.
Before the act was amended in 1999, this instrument of last resort— that is, back-to-work legislation— was used much more frequently.

Je me souviens qu’avant 1999, c’était surtout Mme Maren Günther qui se consacrait à cette cause, où nous avons obtenu une série de bons résultats et enregistré des progrès significatifs.
I remember how, before 1999, it was above all Mrs Maren Günther who devoted herself to this cause, in which we have achieved a number of successes and made significant progress.

M. Charles Guité: Après avoir reçu les présentations au Conseil du Trésor pour le programme de commandites en 1997-1998 et 1998-1999, je n'ai jamais plus jamais reçu le moindre cent de là d'où venaient les fonds avant cela—c'était probablement le fonds de l'unité.
Mr. Charles Guité: Once I got the Treasury Board submissions for the sponsorship program in 1997-98, and 1998-99, I never got another penny from wherever it came prior to that which was probably the unity fund.

En vertu de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules , les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci dans l'État membre où il était immatriculé précédemment.
Council Directive 1999/37/EC of 29 April 1999 on the registration documents for vehicles provides that Member States are to assist one another in the implementation of that Directive and may exchange information at bilateral or multilateral level, in particular, so as to check, before any registration of a vehicle, the latter's legal status in the Member State in which it was previously registered.

Toute décision de la Commission qui pourrait s’avérer nécessaire avant la fin de tels engagements et qui ne peut être fondée sur les deux règlements susmentionnés peut toujours être fondée sur le règlement (CE) no 1268/1999 tel qu’il était en vigueur avant les modifications dudit règlement par le présent règlement.
Any decisions by the Commission which might still become necessary until the finalisation of such commitments and which cannot be based upon the two abovementioned Regulations may still be based on Regulation (EC) No 1268/1999 as it was in force prior to the amendment of that Regulation by the present Regulation.

Le rapport a conclu que, étant donné que l'Observatoire n'avait pas pu véritablement commencer ses activités avant 1999 et que ses effectifs n'étaient au complet que depuis 2000, il était trop tôt pour mener une évaluation exhaustive des progrès réalisés par l'Observatoire.
The report concluded that, given that the Centre had not been able to begin its activities in earnest until 1999 and that it was not fully staffed until 2000, it was too early for a comprehensive assessment of the progress made by the Centre.

Vous pouvez constater que, de 1993 à 1997—avant cela, je venais d'accroître un peu la surface de mes terres, si bien que les chiffres ne s'appliquent pas très bien—j'ai eu un revenu brut de 110 000 $. En 1998, c'était 89 000 $; en 1999, c'était 29 000 $; et en l'an 2000, ce sera 45 000 $.
You can see that from 1993 to 1997—prior to that, I had just increased my land base a little bit, so the figures did not work well—I had a gross income of $110,000, in 1998 it was $89,000, in 1999 it was $29,000 and in the year 2000 it will be $45,000.

M. Edmond Udvarhelyi: Non. Avant 1999, la pratique était que la compagnie faisait l'impression des conventions collectives en anglais et en français, mais il n'y avait rien de précis dans la convention collective qui la forçait à le faire dans un délai quelconque.
Mr. Edmond Udvarhelyi: No. Before 1999, the practice was that the company would print up the collective agreements in English and in French, but there was nothing specific in the collective agreement that forced it to do so within any kind of timeframe.