Vertaling van "qu’arbitre exerçant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) l’arbitre informe l’Office qu’il est incapable d’agir en cette qualité ou estime qu’il ne peut exercer ses fonctions sans donner lieu à une crainte raisonnable de préjugé ou en raison d’un conflit d’intérêts;
(b) the arbitrator informs the Agency that he or she is no longer able to act as arbitrator or considers himself or herself unable to perform the duties of arbitrator without giving rise to a reasonable apprehension of bias or because of a conflict of interest; or

Vu le caractère unique de cette entente, y compris les liens économiques de longue date entre les États-Unis et l'Australie, leurs traditions juridiques communes et la confiance de leurs investisseurs qui souhaitent exercer leurs activités dans leurs marchés respectifs, les deux pays ont convenu de ne pas incorporer dans cet ALE des mécanismes qui permettraient aux investisseurs de faire arbitrer des litiges avec les gouvernements.
In recognition of the unique circumstances of this Agreement, including for example, the long-standing economic ties between the U.S. and Australia, their shared legal traditions and the confidence of their investors in operating in each other's markets, the two countries agree not to implement procedures in the FTA that would allow investors to arbitrate disputes with governments.

En tant qu’arbitre exerçant cette activité depuis 25 ans à un échelon inférieur et après avoir entendu l’essentiel de ce qui a été dit à ce sujet depuis que je suis député européen, j’estime que nous sommes en grand danger d’oublier que les clubs de football professionnels - ceux dont nous parlons ce soir - entretiennent des liens uniques avec les millions d’amateurs qui courent après le ballon tous les week-ends en Europe. Notre prétention à interférer, qui dénote une certaine ignorance des vrais problèmes, pourrait facilement porter préjudice à la solidarité que certains souhaitent ici promouvoir et défendre.
As someone who has refereed at the lowest level of the game for 25 years, and having heard much of the debate on this subject over my time in this Parliament, I think we are in great danger here of forgetting that professional football clubs – the ones we are speaking about tonight – are uniquely connected to the millions of amateurs who run out on pitches across Europe every weekend, and we could easily damage the solidarity people here wish to promote and protect by our quite ignorant plea for interference.

Vu le caractère unique de cette entente — y compris.les liens économiques de longue date entre les États-Unis et l'Australie, leurs traditions juridiques communes et la confiance de leurs investisseurs qui souhaitent exercer leurs activités dans leurs marchés respectifs — les deux pays ont convenu de ne pas incorporer dans cet ALE des mécanismes qui permettraient aux investisseurs de faire arbitrer des litiges avec les gouvernements.
In recognition of the unique circumstances of this Agreement including.the long-standing economic ties between the U.S. and Australia, their shared legal traditions, and the confidence of their investors in operating in each others' markets the two countries agreed not to implement procedures in this FTA that would allow investors to arbitrate disputes with governments.

Dans la vie de tout politicien, il y a des moments où il n'est pas d'accord avec la façon dont un journaliste s'y prend pour exercer son libre arbitre et rapporter la nouvelle. C'est pourtant la responsabilité démocratique du politicien de légiférer pour protéger cette liberté du journaliste.
I would say that in the life of any politician, we may well disagree with the direction in which a journalist may choose to exercise his or her freedom of choice to report, but it is our democratic responsibility to legislate to protect that very freedom.

b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.

3. Dans les trois jours suivant la demande de procédure d'arbitrage oenologique au titre de l'article 20, paragraphe 1, les trois arbitres sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée au paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie demanderesse, un autre parmi les personnes proposées au comité d'association par l'autre partie et le président parmi les personnes désignées pour exercer cette fonction, conformément au paragraphe 2.
3. Within three days of the request for an oenological arbitration procedure under Article 20(1), the three arbitrators shall be selected by lot by the chairperson of the Association Committee from the list referred to in paragraph 2, one among the individuals proposed to the Association Committee by the requesting Party, one among the individuals proposed to the Association Committee by the other Party and the chairperson among the individuals identified for that purpose under paragraph 2.

3. Dans les trois jours suivant la demande de désignation d'un groupe d'arbitrage, les trois arbitres sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée au paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie plaignante, un autre parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie défenderesse et le président parmi les personnes désignées pour exercer cette fonction conformément au paragraphe 2.
3. Within three days of the request for the establishment of the arbitration panel, the three arbitrators shall be selected by lot by the chairperson of the Association Committee from the list referred to in paragraph 2, one among the individuals proposed to the Association Committee by the complaining Party, one among the individuals proposed to the Association Committee by the Party complained against and the chairperson among the individuals identified for that purpose under paragraph 2.

b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans;
(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years;

Quand les enfants franchissent certaines étapes, on s'attend à ce qu'ils exercent leur libre arbitre et qu'ils assument une plus grande part de responsabilité ou laissent cette responsabilité à d'autres.
As children reach certain stages they are expected to exercise their free will and either assume more responsibility or leave the responsibility to others.