Traduction de «qu’accorde cette assemblée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Membres du Parlement européen à l'Assemblée paritaire de l'accord conclu entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE)
Members from the European Parliament to the Joint Assembly of the Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union (ACP-EU)

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'année dernière, nous avons fixé des normes climatiques globales avec la ratification de l'accord de Paris ici même, dans cette assemblée.
Last year, we set the global rules of the game with the Paris Agreement ratified here, in this very House.

Voulez-vous, s'il vous plaît, nous donner vos commentaires sur la possibilité que cette situation puisse ne pas être aussi permanente que vous pourriez le croire parce que le gouvernement de Terre-Neuve pourrait invoquer la disposition d'exemption de la Constitution—l'article 33, si je me souviens bien—pour accorder des droits aux différentes confessions; qu'en fait, la situation pourrait se rapprocher de celle du Québec dans ce cas, dans le sens que l'éducation serait totalement de compétence provinciale, sous l'autorité de l'assemblée législative provinciale; et que cette même assemblée législative provinciale pourrait, si telle était la volonté, accorder l'éducation religieuse?
Would you care to comment, please, on the possibility that this situation would not be as permanent as you might believe by the fact that the Government of Newfoundland could invoke the notwithstanding clause of the Constitution—section 33, if I recall—to afford denominational rights; that indeed, the situation would be quite similar to that of Quebec in this instance, in that education would be totally within the realm of the provincial jurisdiction, within the authority of the provincial legislature; and that the same provincial legislature could, if it so wanted, afford denominational education?

Quoi qu'on pense de cette loi constitutionnelle, le fait est qu'avant 1982 il aurait fallu, pour faire adopter cette modification, obtenir l'accord non seulement du Parlement du Canada et de l'Assemblée législative du Québec, mais aussi d'un nombre substantiel d'autres assemblées législatives provinciales, et nous aurions même été obligés d'obtenir l'aval de Londres.
Whatever we may think about this constitutional act, the fact is that before 1982 to have this amendment would have required not only the Parliament of Canada and the Quebec legislature but also a substantial number of other provincial legislatures, and it would have had to go to London.

La deuxième de ces directives impose l'accord de l'assemblée générale pour toute augmentation du capital d'une société anonyme, la convocation à cette assemblée devant être envoyée 21 jours avant, conformément à la directive 2007/36/CE (directive sur les droits des actionnaires).
The Second Company Law Directive requires that any increase in capital in a public limited liability company be agreed by the general meeting, while Directive 2007/36 (the Shareholders' Rights Directive) requires a 21 day convocation period for that meeting.

Cette dérogation est prévue par l’Union pour faciliter un accord, lors de la 38e session de l’assemblée de l’OACI, sur un calendrier réaliste de mise en place de MBM à un niveau mondial au-delà de la 38e session de l’assemblée de l’OACI et sur un cadre visant à faciliter la pleine application au secteur de l’aviation internationale de MBM à un niveau régional et national, dans l’attente de l’application d’une MBM mondiale.
This derogation is provided by the Union to facilitate an agreement at the 38th session of the ICAO Assembly on a realistic timetable for the development of a global MBM beyond the 38th session of the ICAO Assembly and on a framework for facilitating the comprehensive application of national and regional MBMs to international aviation, pending the application of the global MBM.

Les restrictions au droit de vote prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée ne produisent pas d'effets lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête des mesures de défense, quelles qu'elles soient, conformément à l'article 9.
Restrictions on voting rights provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or in contractual agreements between holders of the offeree company’s securities entered into after the adoption of this Directive, shall not have effect at the general meeting of shareholders which decides on any defensive measures in accordance with Article 9.

Le Conseil a marqué son accord sur l'adoption d'une décision du Conseil relative à la signature de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT), cette convention ayant été adoptée à l'unanimité par les 192 membres de l'OMS lors de l'Assemblée mondiale de la santé à Genève, Suisse, le 21 mai 2003 (l'Assemblée s'est réunie entre le 19 et le 28 mai).
The Council agreed on the adoption of a Decision on the signing by the Community of the World Health Organisation (WHO) Framework Convention on Tobacco Control (FCTC), following its unanimous adoption by the WHO's 192 members at the World Health Assembly in Geneva, Switzerland on 21 May 2003 (the Assembly met between 19-28 May).

Cette enveloppe finance l’appui structurel apporté aux institutions conjointes: le CDE et le CTA visés à l’annexe III du présent accord et supervisés conformément aux règles et procédures prévues à la même annexe, et l’Assemblée parlementaire paritaire visée à l’article 17 du présent accord.
This envelope shall include structural support to the joint institutions: the CDE and the CTA referred to and supervised in accordance with the rules and procedures set out in Annex III to this Agreement, and the Joint Parliamentary Assembly referred to in Article 17 of this Agreement.

À la fin de l'assemblée, je leur ai demandé de répondre à cette question: «Seriez-vous en faveur d'un statut de société distincte pour le Québec si cela signifiait accorder à cette province des pouvoirs spéciaux dont ne peuvent profiter les autres provinces?» Eh bien, 98 p. 100 de ceux qui ont répondu au questionnaire ont rejeté l'idée d'accorder un statut spécial, de cette façon, au Québec.
At the end of the meeting I asked them to answer this question: Would you support distinct society status for the province of Quebec if it meant granting special powers not available to the other provinces? Ninety-eight per cent of those who responded to the questionnaire said no to any special status in recognizing the province of Quebec.

J'aimerais affirmer très franchement devant cette Assemblée ce que j'estime être la réalité politique : la discussion au Conseil en est arrivée au point où, pour obtenir un accord sur une reconduction du système existant, la Commission doit faire tout son possible pour que soit conclu un accord sur un système permanent.
And here let me tell the House quite openly what I regard as the political facts of life: the debate in the Council is at such a stage that in order to get agreement on the rollover of the existing regime, the Commission must do its utmost to procure an agreement on a permanent system.