De plus, le ministre de la Santé était catégorique dans ses réponses au Bloc québécois sur le but et la portée du projet de loi C-14, et je le cite: «Le projet de loi vise à réglementer une affaire qui relève entièrement de la compétence fédérale, à savoir les normes de fabrication, de vente et d'utilisation de mécanismes et de pièces d'équipement servant au transport de l'eau potable».
In addition, the Minister of Health was categorical in his response to questions from the Bloc Quebecois about the purpose and scope of Bill C-14. He said, and I quote: “What the bill does is regulate a matter entirely within federal jurisdiction; that is to say, standards for the manufacture, sale and use of mechanisms and equipment used in connection with the transporting of drinking water”.