Traduction de «québec sera soustraite » (Français → Anglais) :

Elles sont expressément soustraites à l'application du projet de loi, comme en sont soustraites également les modifications sur lesquelles les provinces peuvent exprimer leur désaccord en vertu du paragraphe 38(3), soit les modifications dérogatoires à la compétence législative provinciale ou aux droits d'un gouvernement provincial (1235) La formule de veto régional fera-t-elle qu'il sera plus difficile pour le Québec de se séparer?
They are expressly exempted from the operation of the bill. So too are amendments from which provinces can opt out under subsection 38(3), those which derogate from provincial rights and powers expressly exempted through the operation of this bill (1235 ) Would the regional veto formula make it more difficult for Quebec to separate?

Tout à l'heure, j'ai entendu un des députés dire que le Québec allait devoir renoncer à quatre années de jurisprudence sur la protection des renseignements personnels alors qu'en fait, d'après le libellé du projet de loi, la province de Québec sera soustraite à l'application de cette mesure puisqu'elle possède une loi similaire.
Earlier I heard one member say that they were going to give up four years of jurisprudence and privacy when in fact, the way the bill is drafted it allows for the province of Quebec to be exempted because it has similar legislation.