L'Assemblée nationale du Québec peut poser la question qu'elle souhaite aux électeurs du Québec, mais elle ne peut obliger le reste du Canada à entamer des négociations avec elle à moins que la question posée ne soit claire et qu'elle donne lieu à une majorité claire.
The Quebec National Assembly may put any question it likes to its voters, but it cannot oblige the rest of Canada to negotiate secession unless the question is clear and approved by a clear majority.