Traduction de «québec n'accorde aucune » (Français → Anglais) :

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de l'accord, aucune autre justification, invitation ou validation concernant l'objet du voyage ne sera exigée.
As provided for in Article 4(3) of the Agreement, no other justification, invitation or validation concerning the purpose of the journey will be required.

Le sénateur Seidman : Vous dites que le gouvernement du Québec n'accorde aucune crédibilité à vos besoins.
Senator Seidman: You said that the Government of Quebec does not give credence to your needs.

1. Est accordée au gouvernement du Québec la remise de la somme de 7 828 000 $, ainsi que des intérêts courus sur cette somme à partir du 1 avril 2004, laquelle somme constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada à titre de l'Accord Canada-Québec 2002-2004 régissant l'utilisation des intérêts générés par l'excédent au Fonds du Régime d'assurance-revenu brut à l'égard des récoltes, à la condition que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire conclue un accord avec le gouvernement du Québec un accord dans lequel ce dernier s'engage à utiliser cette somme au profit des producteurs céréaliers et oléagineux du Québec dans le cadre du Programme d'assurance-production créé en vertu de l'Accord de mise en oeuvre Canada-Québec entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec dans le but de mettre en oeuvre l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un cadre stratégique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle.
1. Remission in the amount of $7.828 million, plus any interest payable on that amount accruing on or after April 1, 2004, is hereby granted to the Government of Quebec, representing a debt owing to Her Majesty in the right of Canada under the terms of the Canada-Quebec 2002-2004 Agreement on the Use of the Interest Generated by the Surplus in the Gross Revenue Insurance Plan Funds for Quebec Crops, subject to the condition that the Minister of Agriculture and Agri-Food enter into an agreement with the Government of Quebec under which the latter agrees to make that same amount available for the benefit of Quebec grain and oilseed producers through the Production Insurance Program established under the Canada-Quebec Implementation Agreement between the Government of Canada and the Government of Quebec for the Purposes of Implementing the Federal-Provincial-Territorial Framework Agreement on Agricultural and Agri-Food Policy for the Twenty-First Century.

Pourtant, à ce qu'on sache, aucun des gouvernements qui se sont succédé à Québec depuis 1982, aucun des grands partis politiques québécois, aucun des leaders du Québec fédéraliste ou souverainiste n'est d'accord pour signer la Constitution de 1982.
Yet, as far as we know, none of the governments that have succeeded each other in Quebec since 1982, none of the major provincial political parties, none of our leaders, whether federalist or sovereignist, think that Quebec should sign the 1982 Constitution.

S’il existe un risque de fuite, si une demande frauduleuse a été déposée ou si le ressortissant d’un pays hors UE en séjour irrégulier constitue un danger pour la sécurité publique ou nationale, le pays de l'UE peut accorder un délai de départ volontaire plus court ou n’accorder aucun délai.
When the illegally staying non-EU national risks fleeing, has submitted a fraudulent application or poses a risk to public/national security, the EU country may grant a shorter period of voluntary departure or no period at all.

Aucune des règles, procédures, aucun des programmes, aucun des accords, aucune des dispositions et aucun des marchés visés dans la présente section ne peuvent être utilisés aux fins de se soustraire aux dispositions de la présente directive.
None of the rules, procedures, programmes, agreements, arrangements or contracts referred to in this section may be used for the purpose of circumventing the provisions of this Directive.

2. Par dérogation aux articles 2 à 5 du présent accord, aucune demande de réadmission n’est exigée si la personne à réadmettre est en possession d’un passeport national en règle et, s’il s’agit d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride, qu’elle détient également un visa ou une autorisation de séjour de l’État qui doit la réadmettre.
2. By derogation of Articles 2 to 5 of this Agreement, no readmission application shall be needed where the person to be readmitted is in possession of a valid national passport and, in case such person is a third-country national or stateless person, also holds a valid visa or residence authorisation of the State which has to admit this person.

La notion de «caractère unique» contenue dans le préambule du projet de loi S-4 n'accorde aucun nouveau pouvoir au Québec et, enfin, elle ne reconnaît aucunement le droit à l'autodétermination de cette province.
The concept of " unique character" in the preamble of Bill S-4 gives no new powers to Quebec and, finally, does not recognize any right of this province to self- determination.

Est-ce que vous ne constatez pas, monsieur Rae, que ce projet de loi C-20 ne fait l'objet d'aucun consensus au Québec, qu'il y a même une très large opposition au Québec, et que vous venez exprimer votre accord ici sur un projet de loi qui fait l'objet d'une large opposition au Québec, comme faisait l'objet d'une large opposition au Québec l'accord de l'Union sociale et comme la Constitution de 1982 a fait l'objet d'une opposition, qui fait en sorte qu'elle n'a pas toujours pas été acceptée au Québec par ses gouvernements?
Don't you see, Mr. Rae, that Bill C-20 is not the subject of any consensus in Quebec, that there is in fact very broad opposition to it in Quebec, and that you are here to support a Bill that is widely opposed in Quebec, that is the subject of the same sort of opposition in Quebec as the Social Union and the 1982 Constitution, which has still not been endorsed by any Quebec government?