Traduction de «québec aux termes de laquelle le québec a reçu neuf millions » (Français → Anglais) :

f) des montants qui, aux termes des alinéas 56(1)n) ou o) de la Loi, devraient être inclus dans le calcul de son revenu pour l’année s’il avait été résident du Canada pendant toute l’année et si les renvois à l’expression « reçues dans l’année par le contribuable » au sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi et « reçues au cours de l’année par le contribuable » à l’alinéa 56(1)o) de la Loi étaient interprétés comme signifiant « reçues dans l’année par le contribuable de la province de Québec ou de toute corporation, commission ou association ou de tout établissement ou institution visés à l’alinéa 4d) du Décret de 1982 sur la remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec, autre qu’une institution ou un établissement du gouvernement du Canada, ou d’une filiale en propriété exclusive de cette corporation, commission ou association », et si le renvoi à « 500 $ » au sous-alinéa 56(1)n)(ii) de la Loi était interprété comme signifiant « la fraction de 500 $ que le montant qui serait déterminé en vertu du sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi, s’il était tenu compte des exigences de cet alinéa, représente par rapport au montant déterminé en vertu du sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi, sans égard aux exigences de cet alinéa »,
(f) amounts that would be required by paragraph 56(1)(n) or (o) of the Act to be included in computing his income for the year if he were resident in Canada throughout the year and the references in subparagraph 56(1)(n)(i) of the Act and paragraph 56(1)(o) of the Act to “received by the taxpayer in the year” were read as references to “received by the taxpayer in the year from the Province of Quebec or any corporation, commission, association or institution referred to in paragraph 4(d) of the Income Earned in Quebec Income Tax Remission Order, 1982, other than an institution of the Government of Canada, or from a wholly-owned corporation subsidiary to such corporation, commission or association”, and the reference to “$500” in subparagraph 56(1)(n)(ii) of the Act were read as a reference to “the proportion of $500 that the amount that would be determined under subparagraph 56(1)(n)(i) of the Act if the requirements of this paragraph were taken into account is of the amount determined under subparagraph 56(1)(n)(i) of the Act without taking the requirements of this paragraph into account”,

Nous avons conclu une entente particulière avec le gouvernement du Québec aux termes de laquelle le Québec a reçu neuf millions de dollars pour aider ces travailleurs.
We have a specific agreement with the Government of Quebec and $9 million is transferred to that province for use in support of older workers.

Il ne tient aucun compte des injustices flagrantes qu'il a créées par le truchement de l'entente avec le Québec. Aux termes de cette entente, le Québec reçoit 90 millions de dollars par an, soit 35 p. 100 de tous les fonds fédéraux qui sont transférés pour les programmes d'établissement des immigrants et des réfugiés.
Under the accord the province of Quebec receives $90 million a year, 35 per cent of all federal funds being transferred for the settlement programs for immigrants and refugees when Quebec is currently only taking 12 to 13 per cent of the immigrants and refugees.

D'autre part, la deuxième raison pour laquelle la question de 1995 ne me semblait pas claire, c'est que le projet de loi 1, qui exposait les conditions dans lesquelles serait créé un État souverain au lendemain d'un vote affirmatif, stipulait spécifiquement que le Québec conserverait ses frontières existantes; que les citoyens du Québec seraient en même temps citoyens canadiens—autrement dit, que le Canada accepterait la présence de sept millions de citoyens hors frontières, jouissant chacun des droits constitutionnels conférés aux citoyens par la Constitution; et que la devise du Québec resterait le dollar canadien.
The second way in which the question in 1995 seemed to me unclear was that Bill 1, which laid down the terms of the sovereign state that would be created on an affirmative vote, specifically said that Quebec would retain its existing boundaries; that Quebec citizenship could be held concurrently with Canadian citizenship—in other words, that Canada would tolerate 7 million citizens outside its boundaries, each with the constitutional rights conferred on citizens by the Constitution; and that Quebec's currency would continue to be the Canadian dollar.

Au titre des dépenses législatives prévues, les facteurs qui ont contribué à cette augmentation de 230 millions de dollars sont les suivants : une diminution de 1,166 milliard de dollars de l'intérêt sur la dette non échue pour tenir compte des révisions des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé; une diminution de 28 millions de dollars pour d'autres frais d'intérêts attribuables à la révision à la baisse du taux moyen pondéré des obligations à long terme; une diminution de 13,5 millions de dollars des paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse; une diminution de 2,9 millions de dollars des paiements de recouvrement effectués par le Québec en lien avec les allocations aux jeunes; une diminution de 22,3 millions de dollars des recouvrements des paiements de remplacement au titre des programmes permanents; une augmentation de 733 millions de dollars des paiements faits au Québec pour l'harmonisation de la taxe de vente; et 679,7 millions de dollars en paiements de péréquation additionnels pour la protection relative aux transferts totaux aux provinces dans le cadre du programme de péréquation.
Within the statutory forecasts, the contributing factors to the $230-million increase are as follows: a $1.166-billion decrease in interest in unmatured debt to reflect revisions of forecasted interest rates by private sector economists; a $28-million decrease in other interest costs due to the downward revision in the average long-term bond rate; a $13.5- million decrease in additional fiscal equalization to Nova Scotia; a $2.9-million decrease in Youth Allowances Recovery payments from Quebec; a $22.3-million decrease in recoveries of Alternative Payments for Standing Programs; a $733-million increase in payments to the Province of Quebec regarding sales tax harmonization; and $679.7 million in additional fiscal equalization payments Total Transfer Protection to provinces related to the equalization program.