Vertaling van "quote-part qui lui était proposée " (Frans → Engels) :

b) Aux fins de l’alinéa a), la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) recevra un montant des droits de tirage spéciaux d’un montant tel que son allocation cumulative nette sera égale à 29,315788813 pour cent de la quote-part qui lui était proposée aux termes du paragraphe 3c) de la décision du Conseil d’administration n 10237-(92/150), ce pourcentage étant ajusté conformément aux paragraphes 2b)ii) et c) ci-dessus à la date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) deviendra admissible à bénéficier d’une allocation en vertu de l’alinéa a) ci-dessus.
(b) For the purposes o (a) above, the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia/Montenegro) shall receive an amount of special drawing rights that will result in its net cumulative allocation being equal to 29.315788813 percent of the quota proposed to it under paragraph 3(c) of Executive Board Decision No. 10237-(92/150), as adjusted in accordance with 2(b)(ii) and (c) above as of the date on which the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia/Montenegro) qualifies for an allocation under (a) above.

Les budgets avaient été réservés pour cela, mais ils n'ont jamais servi parce que l'industrie de l'éthanol, à l'époque, n'était pas prête à profiter de la marge de crédit qui lui était proposée pour construire des usines d'éthanol et que, malheureusement, les banquiers canadiens sont prudents à l'excès et qu'ils veulent toutes sortes de garanties avant de vous prêter de l'argent pour construire une usine.
The money had been set aside, but it was undersubscribed because the ethanol industry was not ready at that time to take full advantage of the line of credit that was established for building ethanol plants, and unfortunately Canadian bankers are very conservative and want all kinds of guarantees before they'll lend you the money to build plants.

Le centre a profité de l'occasion qui lui était offerte d'étudier le projet de loi, et il est d'avis qu'il s'agit en fait de la première mesure législative d'importance proposée par le gouvernement du Canada qu'il lui a été donné d'étudier selon l'optique de la victime.
They took the opportunity to review this legislation and feel that it's in fact really the first piece of major legislation from the Government of Canada where the policy centre has had the opportunity to look at it from the perspective of the victim.

Ce matin, à huit heures moins trois, j'ai eu la chancelière fédérale au téléphone – l'humeur était morose – et je lui ai fait part de ma présence à Berlin ce soir; elle m'a prié de vous transmettre ses salutations et de vous souhaiter une bonne soirée.
At three minutes to eight this morning, I had the Federal Chancellor on the phone - the mood was not good - and I informed her that I would be in Berlin this evening; she asked me to pass on her regards and to wish you a pleasant evening.

D’autre part, il ressortirait clairement du texte de sa note que celle-ci avait pour but de contester la décision du jury du concours qui lui avait été communiquée par lettre du 23 juillet 2009, lettre qui y était annexée.
Secondly, it is clear from the wording of her note that its purpose was to challenge the selection board’s decision that had been notified to her by letter of 23 July 2009 which was attached to the note.

L’examinateur a conclu que, d’une part, l’OHMI n’était pas lié par les enregistrements antérieurs nationaux et que, d’autre part, la forme de la marque demandée ne présentait aucun élément singulier et facilement identifiable qui lui permettrait d’être distinguée des formes usuelles disponibles sur le marché et lui conférerait une fonction indicatrice de l’origine commerciale.
The examiner held, first, that OHIM was not bound by earlier national registrations and, second, that the shape of the mark sought had no particular and clearly identifiable element allowing it to be distinguished from the usual shapes available on the market and giving it the function of indicating its commercial origin.

Même une fois expiré le temps qui lui était alloué, le ministre est resté pour s'assurer que tous les membres du comité aient l'occasion de poser leurs questions et de bien comprendre l'objectif de la modification proposée.
Notwithstanding that the allocated time for the minister to be present expired, he stayed beyond his designated time to ensure committee members all had an opportunity to pose their questions and be satisfied with the effect of the proposed amendments.

1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, ►M1 par transfert, soit par vente ou dans le cadre d'un bail de six années ou plus, à titre gratuit ou à un prix symbolique ◄ , ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite►M1 en quittant l'activité agricole ◄ ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.
1. A farmer who received, ►M1 by transfer, either by sale or by lease for six or more years, free of charge or at a symbolic price ◄ or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired►M1 from agricultural activity ◄ or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.

1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.
1. A farmer who received, by transfer free of charge or by lease for six or more years or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.

La technologie qui lui a permis de prendre part aux débats était fantastique — et je suis fière que le Sénat ait simplement tenu pour acquis qu'elle était essentielle et qu'il la lui ait offert —, mais le fait d'avoir un portable à côté de soi est vraiment une source de distraction.
The technology that allowed him to participate in the debates was absolutely wonderful — and I was proud of the Senate for just assuming it should be done and doing it — but it is a distraction to have a laptop next to you.