Deuxièmement, si Quorum Corporation obtient ces renseignements en vertu du pouvoir conféré au ministre par l'article 50 de la loi, mais qu'elle n'obtient pas ces renseignements en vertu du sous-alinéa 50(1)e.1), en vertu de quel pouvoir se sert-elle de ces renseignements pour surveiller le système de transport et de manutention du grain, vu que cette raison de recueillir des renseignements n'avait pas été prévue avant l'ajout du sous-alinéa 50(1)e.1) à la loi à la suite de l'adoption du projet de loi C-34 en juin 2000?
Second, if Quorum Corporation is obtaining information through the authority granted to the minister in section 50 of the act but is not obtaining the information under section 50(1)(e.1), by what authority is it using this information to monitor the grain handling and transportation system given the fact that this purpose for the collection of the information was not anticipated before section 50(1)(e.1) was inserted into the act with the passing of Bill C-34 in June 2000?
