Traduction de «quoi le crédit souhaité » (Français → Anglais) :

Il y a lieu d'établir des formulaires, procédures et modèles communs pour la communication des informations requises lorsque des entreprises d'investissement, des opérateurs de marché et, dans les cas prévus par la directive 2014/65/UE, des établissements de crédit souhaitent, dans le cadre de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement, fournir des services d'investissement et exercer des activités d'investissement dans un autre État membre.
It is appropriate to set out common standard forms, procedures and templates for the submission of information required when investment firms, market operators, and, where required by Directive 2014/65/EU, credit institutions wish to provide investment services and perform activities in another Member State under the freedom to provide services or under the right of establishment.

2. Lorsque les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit souhaitent apporter des modifications aux services d'investissement, aux services auxiliaires ou aux instruments financiers fournis, ou aux activités d'investissement exercées, ils transmettent, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, une liste de tous les services d'investissement, services auxiliaires et instruments financiers qu'ils fournissent par l'intermédiaire d'agents liés au moment de cette notification ou qu'ils envisagent de fournir de la sorte ultérieurement, et de toutes les activités d'investissement qu'ils exercent par l'intermédiaire d'agents liés au moment de cette notification ou envisagent d'exercer de la sorte ultérieurement.
2. Where the investment firm or credit institution intends to make changes to the investment services, activities, ancillary services or financial instruments provided through tied agents, it shall notify, using the form set out in Annex VI, a list of all the investment services, activities, ancillary services or financial instruments that it provides through tied agents at the time of that notification or intends to provide through tied agents in the future.

Dans cette optique, il conviendrait que les consommateurs fournissent des informations afin de faciliter l’évaluation de leur solvabilité, à défaut de quoi le crédit souhaité pourrait ne pas leur être accordé, à moins que les informations ne puissent être obtenues auprès d’une autre source.
In that respect consumers should provide information in order to facilitate the creditworthiness assessment, since failure to do so is likely to result in refusal of the credit they seek to obtain unless the information can be obtained from elsewhere.

4. Toute modification d’un quelconque élément d’information fourni par l’établissement de crédit souhaitant établir une succursale au titre des points b), c) ou d) de l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, doit être notifiée par écrit à l’autorité compétente nationale mentionnée au paragraphe 1.
4. A change to any information provided by the credit institution wishing to establish a branch pursuant to points (b), (c) or (d) of Article 35(2) of Directive 2013/36/EU shall be notified to the NCA referred to in paragraph 1.

La BCE devrait, par conséquent, être chargée d’agréer les établissements de crédit souhaitant s’établir dans un État membre participants et avoir également la responsabilité des retraits d’agrément, selon des modalités spécifiques tenant compte du rôle des autorités nationales.
The ECB should therefore have the task of authorising credit institutions that are to be established in a participating Member State and should be responsible for the withdrawal of authorisations, subject to specific arrangements reflecting the role of national authorities.

1. Entre États membres participants, les procédures prévues dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union pour les établissements de crédit souhaitant établir une succursale ou exercer des activités sur le territoire d’un autre État membre dans le cadre de la libre prestation des services et les compétences y afférentes des États membres d’origine et d’accueil ne s’appliquent qu’aux fins des missions qui ne sont pas confiées à la BCE par l’article 4.
1. Between participating Member States the procedures set out in the relevant Union law for credit institutions wishing to establish a branch or to exercise the freedom to provide services by carrying on their activities within the territory of another Member State and the related competences of home and host Member States shall apply only for the purposes of the tasks not conferred on the ECB by Article 4.

En tout état de cause, les prêteurs et les intermédiaires de crédit devraient indiquer au consommateur s’ils fournissent des conseils uniquement sur leur propre gamme de produits ou sur une large gamme de l’ensemble du marché afin de s’assurer que celui-ci comprend sur quoi repose la recommandation qui lui est faite.
In any event, creditors and credit intermediaries should disclose to the consumer whether they are advising only on their own product range or a wide range from across the market to ensure that the consumer understands the basis for a recommendation.