Vertaling van "quoi la directive sera réputée " (Frans → Engels) :

«La Commission peut prendre position sur la légalité de la décision du conseil de direction dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été saisie, à défaut de quoi la décision du conseil de direction est réputée confirmée.
‘The Commission may come to a view on the legality of the decision of the Governing Board within one month of the matter being referred to the Commission, failing which the decision of the Governing Board shall be deemed to have been upheld.

De plus, si nous voulons que le processus de mise en œuvre reflète effectivement ce sur quoi nous étions tombés d’accord au sein de cette Assemblée, il est impératif que le Parlement européen reste impliqué dans ce processus, même lorsque la directive sera entrée en vigueur.
Moreover, if we really want the implementation process to fully reflect what we agreed upon within Parliament, then it is imperative that the European Parliament remains involved in the process, even after the directive enters into force.

La Commission peut prendre une décision sur la légalité de la décision du conseil de direction dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été saisie, à défaut de quoi la décision du conseil de direction est réputée confirmée.
The Commission may take a decision on the legality of the decision of the Governing Board within one month of the matter being referred to the Commission, failing which the decision of the Governing Board shall be deemed to have been upheld.

La Commission peut prendre position sur la légalité de la décision du conseil de direction dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été saisie, à défaut de quoi la décision du conseil de direction est réputée confirmée.
The Commission may come to a view on the legality of the decision of the Governing Board within one month of the matter being referred to the Commission, failing which the decision of the Governing Board shall be deemed to have been upheld.

Chacun saura à quoi s’en tenir quand cette directive sera en place.
Everyone will know what applies when we obtain this directive.

Rien de ce qui n’est pas brevetable aujourd’hui ne sera rendu brevetable en vertu de la directive. Aussi, son incidence sur l’innovation et la concurrence, ainsi que sur les entreprises européennes, sera quoi qu’il en soit surveillé par la Commission (article 7 de la proposition).
Nothing that is not patentable now will be made patentable by the directive and its impact on innovation and competition, as well as on European businesses, will anyhow be monitored by the Commission (draft Article 7).

Nous sommes en plein paradoxe : une directive sur la protection de la vie privée sera une directive approuvée de telle façon que nous serons très durs contre.quoi ?
The situation is becoming absurd: a directive on the protection of privacy will become a directive clamping down mercilessly on .on what?

J'espère que le paquet sera caractérisé par une plus grande flexibilité, sans quoi, avec une telle limite, nous exclurions en grande partie ou presque totalement la question des PME et réduirions fortement la portée de la directive.
I hope that there will be some additional flexibility on this in the package. Otherwise, with such a high threshold SMEs will be largely if not almost totally excluded, thus severely limiting the scope of the directive.