Vertaling van "qui était toujours député " (Frans → Engels) :

La loi sur la pêche était toujours à l’état de projet, le PAN-INN était censé être en cours de mise en œuvre mais en réalité les mesures décrites dans la présente section n’avaient pas été introduites et les délais manquaient de clarté, et le PAN-Capacité de pêche ne prévoyait toujours pas d’objectifs concrets ni de calendrier de mise en œuvre.
The Fisheries Act was still in draft, the NPOA-IUU was reported being in implementation process but in reality without actual introduction of the measures described in this Section of the Decision and unclear timelines, the NPOA-Fishing Capacity was still a document missing actual targets and with non-existing timelines for any implementation.

Comme il a été conclu au considérant 84, la marge de subvention constatée au cours de la période d'enquête de réexamen était négligeable, même si elle était toujours supérieure au niveau de minimis.
As concluded in recital 84, the subsidy margin found in the review investigation period was not substantial though it was still above de minimis.

Maureen est l'interprète ayant les plus longs états de service de l'histoire du pays. Elle a entrepris sa carrière en 1973, alors que Pierre Trudeau était premier ministre et que John Diefenbaker était toujours député.
Maureen is the longest serving parliamentary interpreter in Canadian history, beginning her career in 1973 at a time when Pierre Trudeau was our prime minister and John Diefenbaker was still a member of this House.

Cela veut dire que, pendant ces deux heures de débat, nous n’avons pas parlé du fait que Brian Mulroney a accepté de l’argent lorsqu’il était toujours député, ni de la déclaration faite par le député de Nova-Ouest, c’est-à-dire qu’il croyait que Brian Mulroney avait accepté l’argent lorsqu’il était titulaire d’une charge publique.
This means that we are not speaking at all in these two hours about Brian Mulroney accepting cash while he was still a member of Parliament and the statement the member for West Nova made, which was that he believed Brian Mulroney accepted money while he was an office-holder, when we know after the fact from the testimony that Mr. Mulroney met with Schreiber while he was prime minister and subsequently received money.

Il n'était plus premier ministre à ce moment-là, mais il était toujours député.
He had stepped down as prime minister, but he was still a member of Parliament.

Nous avons appris que M. Schreiber a exercé beaucoup de pression et, finalement, il nous a dit avoir rencontré M. Mulroney lorsque ce dernier était encore en fonction, qu'il avait conclu une entente de 300 000 $ avec M. Mulroney pendant que ce dernier était toujours premier ministre et qu'il lui avait remis le premier montant de 100 000 $ lorsque M. Mulroney était toujours député.
We found out that he put a lot of pressure and finally Mr. Schreiber told us that he saw Mr. Mulroney when he was still in office, that he made a deal with Mr. Mulroney for the $300,000 while Mr. Mulroney was still the prime minister and that he gave him the first $100,000 when Mr. Mulroney was still a sitting member of Parliament.

En conclusion, la Commission considère que, en 1997, le chantier naval posait toujours problème et n’était toujours pas compétitif. Cependant, il était possible d’en rétablir la viabilité si le plan d’investissement était mis en œuvre dans son intégralité et en temps utile et si le chantier naval arrivait à conclure rapidement des contrats de construction navale rentables.
In conclusion, the Commission considers that in 1997 the yard was still in difficulty and not competitive yet, but a return to viability could be expected if the investment plan was implemented in full and in time and if the yard succeeded in rapidly concluding profitable shipbuilding contracts.

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

Au comité, j'ai demandé aux témoins pourquoi il n'avait pas été possible de trouver un moyen de permettre au député, qui était toujours député à temps plein, de bénéficier des prestations d'invalidité à long terme.
In committee, I asked our witnesses why an arrangement could not have been made for the member of Parliament in question, who was still a full-time member of Parliament, to access long-term disability.

Mais alors que la proposition était toujours pendante devant le Conseil, le traité de Nice, prévoyant une base juridique particulière, en l'occurrence l'article 181a du Traité CE (modifié par le traité de Nice), est entré en vigueur.
However, whilst the proposal was still pending before the Council the Nice Treaty entered into force which provides for a particular legal basis, Article 181a of the EC-Treaty (as amended by the Nice-Treaty).