Vertaling van "qui étaient régies jusqu " (Frans → Engels) :

(18) La décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existantes , qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.
(18) The Framework Decision also aims to combine the existing data protection supervisory bodies, which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.

(18) La présente décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existant au niveau européen , qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.
(18) This Framework Decision also aims to combine the data protection supervisory bodies in existence at European level , which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.

(18) La décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existantes, qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.
(18) The Framework Decision also aims to combine the existing data protection supervisory bodies, which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.

(18) La décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existant au niveau européen, qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.
(18) The Framework Decision also aims to combine the data protection supervisory bodies in existence at European level, which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.

(1) Les relations entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres, tels que définis à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 72/166/CEE, et ceux de la République tchèque, de la Hongrie, de la Norvège, de la Slovaquie et de la Suisse étaient régies par des conventions complémentaires à la convention type interbureaux sur le système de la carte verte conclue le 2 novembre 1951 (ci-après "les conventions complémentaires").
(1) The relationships between the national insurers' bureaux of the Member States, as defined in Article 1(3) of Directive 72/166/EEC (hereinafter, the bureaux), and those of the Czech Republic, Hungary, Norway, Slovakia and Switzerland were governed by agreements supplementary to the Uniform Agreement on the Green Card System between national insurers' bureaux of 2 November 1951 (Supplementary Agreements).

À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.
By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.

(34) À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.
(34) By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.

1. Les droits de plantation régis par le règlement (CEE) no 822/87 qui, en vertu de ce règlement, étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 demeurent valables jusqu'à cette date.
1. Planting rights governed by Regulation (EEC) No 822/87 which, under that Regulation, were valid until a date later than 31 July 2000 shall remain valid until such later date.

Les activités de chaque officier de liaison étaient régies par le droit national de son propre État membre.
The activities of each liaison officer were governed by the national law of his own Member State.