Traduction de «qui établit le paiement de péréquation que chacune des provinces devait avoir » (Français → Anglais) :

Puisque le ministre des Finances et le premier ministre sont censés avoir informé les provinces de la situation financière le 3 novembre, madame le leader aurait-elle l'obligeance de fournir de l'information sur les conséquences, pour chacune des provinces, de ce plafonnement des paiements de péréquation?
Since she has indicated that both the Minister of Finance and the Prime Minister informed the provinces of their financial situation on November 3, will the leader provide the information on how each province will be affected by this cap on equalization payments.

Tout à l'heure, ça m'a fait sourire lorsque j'ai entendu l'honorable député parler qu'un changement dans l'assiette fiscale représentative, qui établit le paiement de péréquation que chacune des provinces devait avoir, faisait gagner autour de 300 millions aux provinces les plus démunies et à peu près 70 millions à la province de Québec, puisque uniquement la reconduction du plafond pour les cinq prochaines années occasionnera, pour le Québec seulement, une perte de 900 millions.
Earlier, I had to smile when I heard the hon. member say that a change in the reference tax base used to establish equalization amounts for each province would give another $300 million to the poorest provinces and about $70 million to the province of Quebec. The mere fact of extending the ceiling for the next five years will cause Quebec alone to lose $900 million.

Alors, pour en arriver à établir un paiement de péréquation dans une province, ou pour établir au départ si une province à droit à un paiement de péréquation ou non, on établit le potentiel fiscal de chacune des provinces.
To determine the amount of the equalization payment for a given province, or to determine, in the first place, whether or not a province is entitled to equalization, the fiscal capacity of each province is established .