Vertaling van "qui vous apparaissent légitimes " (Frans → Engels) :

Le sénateur Joyal : Puisque vous corroborez cette approche, quels sont, d'après vous, les principes qui devraient normalement être expliqués ou auxquels on devrait faire référence en termes de préambule au code ou en guise d'introduction au code pour que le projet de loi, qui nous est soumis, puisse refléter les préoccupations que vous identifiez ce matin et qui vous apparaissent légitimes.
Senator Joyal: Since you agree with this approach, what are, in your opinion, the principles that should normally be explained or referred to in either a preamble to the code or as an introduction to the code so that the bill before us reflects the concerns you identified this morning, concerns that you feel are legitimate.

Il est donc très décevant que le gouvernement, compte tenu de l'occasion privilégiée qui lui était offerte dans le cadre de la vaste consultation à laquelle il a procédé, ait fait la sourde oreille à ces représentations qui nous apparaissent légitimes de la part du personnel de la Gendarmerie royale du Canada.
It is very disappointing that, despite the golden opportunity provided by this broad consultation it was conducting, the government turned a deaf ear to the RCMP employees' representations, which seem legitimate to us.

Pour que la guerre apparaisse légitime, il faut bien sûr qu'elle soit légale en droit international, c'est-à-dire qu'il faut donc une deuxième résolution, mais il faut aussi qu'on connaisse bien les objectifs de la guerre.
For the war to gain legitimacy, there must of course be a certainty that it is legal under international law, that is there must be a second resolution, but also the objectives of the war must be made clear to all.

Veuillez exposer les motifs en vertu desquels vous faites valoir un intérêt légitime en tant que plaignant conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1/2003.
Set out the grounds on which you claim a legitimate interest as complainant pursuant to Article 7 of Regulation (EC) No 1/2003.

7. Veuillez exposer les motifs en vertu desquels vous faites valoir un intérêt légitime en tant que plaignant conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2003.
7. Set out the grounds on which you claim a legitimate interest as complainant pursuant to Article 7 of Regulation (EC) No 1/2003.

La recherche envisagée dans ce chapitre répondra aux besoins apparaissant dans de nouveaux domaines qui s'inscrivent légitimement dans le cadre de la recherche communautaire et qui sont communs à plusieurs domaines thématiques prioritaires ou ne relèvent d'aucun d'entre eux, en particulier parce qu'ils sont éminemment interdisciplinaires et/ou pluridisciplinaires.
Research under this heading will respond to needs in new areas which fall within the legitimate scope of Community research and which cut across or lie outside the thematic priority areas, in particular because they are highly interdisciplinary and/or multidisciplinary.

Ces objectifs apparaissent légitimes aux yeux du Tribunal et la différence de traitement qu'elle implique entre les membres d'un groupe politique et ceux qui n'en font pas partie (par les droits conférés à un groupe par d'autres articles du règlement) n'est pas constitutive, à ses yeux, d'une discrimination.
The Court considers those to be legitimate objectives and the difference in treatment that that implies as between the members of a political group and those who are not members of a group (as regards the rights conferred on groups by other Rules) is not to be regarded as discrimination.

L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires.
Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime or managing migration.

Le résultat n’est pas satisfaisant, non seulement pour les voyageurs qui se déplacent de façon légitime, mais également pour les États membres et pour l’UE dans son ensemble, les gains économiques n'étant pas au rendez-vous.
The result is unsatisfactory, not just for legitimate travellers, but also for the Member States and the EU as a whole, in terms of missed economic benefits.

En fait, un économiste du ministère des Finances qui est venu nous visiter la semaine dernière nous a affirmé que la plupart des activités que nous exerçons lui apparaissent légitimes, en ce sens qu'elles relèvent normalement de la responsabilité d'un gouvernement.
In fact, an economist from the Department of Finance visited us last week and felt that most of the functions we were performing were legitimate, in the sense that they fell under the rule of government.