Vertaling van "qui vise seulement à garantir que ce qui était légal jusqu " (Frans → Engels) :

C’est pourquoi je demande votre soutien en adoptant une proposition que moi-même et mes collègues M. Capoulas Santos et M. Ferreira avons déposé au Parlement, qui vise seulement à garantir que ce qui était légal jusqu’au 1er octobre 2010 le reste jusqu’en 2013.
I therefore call for your support in adopting a proposal that I and my colleagues Mr Capoulas Santos and Mr Ferreira have tabled in the Chamber, which seeks to do no more than ensure that what was law until 1 October 2010 remains so until 2013.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Roosevelt était d'avis que, pour garantir la démocratie en Amérique, on devait mettre les principes de Monroe en application non seulement sur tout le continent américain, mais jusqu'aux Philippines dans le Pacifique et au-delà de Cuba dans les Antilles, en ayant recours à une vigoureuse force navale.
Roosevelt believed that the Monroe doctrine, to make America secure for democracy, should expand beyond the American continent north and south, as far west as the Philippines in the Pacific, and beyond Cuba in the Caribbean, via robust naval power.

Jusqu'à présent, la grande majorité des 13 millions de ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans l'UE était exclue des mécanismes de coordination introduits par le règlement n° 1408/71 Basé sur les Articles 51 et 235 du Traité de la CE, le règlement 1408/71 est destiné à assurer, premièrement, que les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ne perdent pas leurs droits en matière de sécurité sociale (par ex. perte de la couverture santé et perte des droits acquis par l'affiliation à un organisme à sécurité sociale) et deuxièmement, qu'ils ne soient pas obligés à une double affiliation. qui vise à garantir les droits, en matière de sécurité sociale, des travailleurs se déplaçant au sein de l'UE et d'éviter toute perte ou cumul de protection sociale.
The great majority of the 13 million third country nationals legally residing and working in the EU have to date been excluded from the co-ordination mechanisms introduced by Regulation 1408/71 Based on Articles 51 and 235 of the EC Treaty, Regulation 1408/71 is designed to ensure, firstly, that people moving within the Community do not lose their social security rights (e.g. loss of coverage for health care; loss of contributions' records) and, secondly, that they do not become doubly liable for contributions., aimed at safeguarding the social security rights of workers moving within the EU and to avoid any loss or duplication of social protection coverage.

Je tiens à faire observer que l'inobservation du règlement régissant le dépôt légal constitue déjà une infraction au Code criminel qui est passible d'une amende sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. La suppression de la mention du montant exact de l'amende maximale vise à autoriser l'imposition d'une amende pouvant aller jusqu'au maximum prévu dans le Code criminel (1010) Afin de garantir le dépôt des publications du gouvernement fédéral à la Bibliothèque nationale du Canada, nous proposons qu'il soit apporté à la loi une modification obligeant le gouvernement à déposer à la Bibliothèque nationale toutes les publications du gouvernment fédéral.
The specific reference to a maximum penalty is being deleted in order to permit the imposition of a fine up to a maximum imposed under the Criminal Code (1010 ) In order to ensure the deposit of federal government publications with the National Library of Canada, we are proposing an amendment to the act that would specify an obligation on the part of the government to deposit with the National Library all federal government publications.

Était-il légal ou acceptable de tenir un deuxième référendum? Nous avons déjà vu des cas où des gouvernements n'acceptent pas le verdict populaire, et ces gouvernements, non seulement au Canada mais ailleurs également, continuent de poser la même question jusqu'à ce qu'ils obtiennent la réponse souhaitée.
In turning to whether it was legal or proper for a second referendum to be conducted, I suppose we have seen cases where governments that disagree with a popular vote in a referendum, not only in Canada but in other jurisdictions, continue to bring the same question back to the people until such time as they get the answer they want.