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Traduction de «qui viderait » (Français → Anglais) :

Il n’y a donc aucune raison de les exclure du champ d’application de l’initiative, car cela viderait cette initiative de son sens.

There is therefore no basis to exclude them from the scope of the initiative, as otherwise the initiative would be aimless.


Il convient par conséquent de partir du principe que le législateur européen a déjà constaté que les dérogations à des blocages de prix ne provoquaient pas de distorsion de concurrence et qu'il n'existait donc pas de marge de manœuvre pour un examen ultérieur sur la base des règles en matière d'aides d'État. La conclusion selon laquelle de telles dérogations constituent des aides d'État viderait l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE, de sa substance.

It must, thus, be presumed that the European legislature has already assessed that exemptions from price freezes do not distort competition and that there is, therefore, no room for a subsequent assessment under the State aid rules. To conclude that such exemptions constitute State aid would deprive Article 4(2) of Directive 89/105 of any content.


Cette clause accorderait à la Commission trop de pouvoirs discrétionnaires et viderait de leur substance les règles et les exigences en matière de financement.

This clause would give the Commission too much discretionary powers and would hollow out all rules and requirements for financing.


Les sous-traitants ou fournisseurs ne sauraient remplir à la place du fabricant les obligations essentielles qui lui incombent, telles que la mise à disposition d’une documentation technique complète, car cela viderait de sa substance le principe de la responsabilité du fabricant établi dans les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE.

Subcontractors or suppliers cannot fulfil in the manufacturers’ place crucial obligations of manufacturers, such as keeping available the full technical documentation, as this would void the concept of the manufacturer as responsible in accordance with Directive 90/385/EEC, Directive 93/42/EEC and Directive 98/79/EC.


Les sous-traitants ou fournisseurs ne sauraient remplir à la place du fabricant les obligations essentielles qui lui incombent, telles que la mise à disposition d’une documentation technique complète, car cela viderait de sa substance le principe de la responsabilité du fabricant établi dans les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE.

Subcontractors or suppliers cannot fulfil in the manufacturers’ place crucial obligations of manufacturers, such as keeping available the full technical documentation, as this would void the concept of the manufacturer as responsible in accordance with Directive 90/385/EEC, Directive 93/42/EEC and Directive 98/79/EC.


Cette clause d'exemption doit être supprimée dès lors qu'il n'est pas prouvé à l'heure actuelle qu'un gouvernement interdit la publication. Une exemption risque d'inciter des gouvernements à adopter des lois sur le secret professionnel, ce qui viderait la législation de sa substance.

The exemption clause should be deleted as there is no evidence that any country currently prohibits such reporting and an exemption may incentivise some governments to pass secrecy laws, undermining the legislation.


Dès lors, tout ajustement dans les calculs du dumping visant à compenser la distorsion des coûts des intrants viderait dans une large mesure l’article 2, paragraphe 7, point c), de sa substance.

Hence, any adjustment in the dumping calculations in order to address the distorted input costs would render Article 2(7)(c) largely meaningless.


J. considérant que les États membres ne peuvent se soustraire aux obligations qui leur incombent au titre de la Convention relative aux droits de l'homme en faisant intervenir sur leur territoire les services de renseignements d'autres pays soumis à des dispositions moins rigoureuses car cela reviendrait à priver de ses effets le principe de légalité et ses deux composantes – accès au droit et prévisibilité de ses effets – et viderait de sa substance la jurisprudence de la Cour des droits de l'homme,

J. whereas the Member States cannot circumvent the requirements imposed on them by the ECHR by allowing other countries' intelligence services, which are subject to less stringent legal provisions, to work on their territory, since otherwise the principle of legality, with its twin components of accessibility and foreseeability, would become a dead letter and the case law of the European Court of Human Rights would be deprived of its substance,


Si les services répressifs n'étaient pas autorisés à utiliser les données pour cette deuxième finalité, ils pourraient être tentés de collecter des données pour des finalités très larges ou mal définies, ce qui viderait le principe de limitation de la finalité de sa substance pour ce qui est de la collecte des données.

If law enforcement authorities were not allowed to use the data for this second purpose, they could be inclined to collect data for broad or ill-defined purposes, in which case the principle of purpose limitation would loose its value as to collection.


286. Pour ce qui est de la portée à donner à cette exception, la Commission estime qu'une interprétation trop large, couvrant pratiquement «tous» les musées et monuments historiques viderait de contenu les arrêts de la Cour.

286. As regards the scope to be given to this exception, the Commission considers that too broad an interpretation, covering virtually all museums and historical monuments, would in effect render the Court's judgements meaningless.




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qui viderait ->

Date index: 2024-03-18
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