Traduction de «qui sous-tend l'interpellation » (Français → Anglais) :

Je pense qu'on doit très certainement essayer de mettre en place cette formule, quitte à lui trouver une nouvelle appellation qui soit plus conforme à la tradition à Ottawa et au Règlement en vigueur à la Chambre des communes, mais qui respecte l'esprit qui sous-tend l'interpellation.
I think that we should most certainly try to apply this formula, even it means finding a new way of calling it that would be more in keeping with the culture in Ottawa and with the Standing Orders of the House of Commons, while respecting the spirit that underlies the interpellation.

27. demande à la Commission de s'abstenir d'adopter d'autres propositions législatives sur la gouvernance économique qui visent à transposer le pacte budgétaire, juridiquement contestable, dans le droit de l'Union, comme le prévoit actuellement la communication COM(2013)0166; condamne la logique implicite de la "carotte et du bâton" qui sous-tend "l'instrument de convergence et de compétitivité", sous couvert de mécanisme de solidarité; demande, en lieu et place, l'adoption d'un vaste train de mesures de relance budgétaire en faveur des régions et pays dans le besoin, ainsi que le renforcement de la demande intérieure dans les États membres;
27. Calls on the Commission to refrain from adopting further legislative proposals on economic governance seeking to transpose the legally doubtful fiscal compact into Union law as currently provided for in communication COM(2013)0166; condemns the implicit ‘carrot and stick’ logic, disguised as a solidarity mechanism, of the so-called ‘convergence and competitiveness instrument’; demands instead the adoption of a comprehensive fiscal stimulus package for regions and counties in need and to strengthen domestic demand in the Member States;

Cela dit, je rappelle aux sénateurs qu'il y a une interpellation sur le budget lui-même, qui figure à l'article n 3 sous « Interpellations ».
Having said that, I remind honourable senators that there is an inquiry with respect to the budget itself, and that appears as Item No. 3 under inquiries.

La Commission rend publics la méthodologie, les hypothèses et modèles économiques et économétriques sous-jacents, y compris une estimation du produit possible et des effets multiplicateurs macroéconomiques, ainsi que tout autre paramètre pertinent qui sous-tend l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique.
The Commission shall make public the methodology, the economic and econometric underlying models and assumptions, including an estimation of the potential output and macroeconomic multiplier effects as well as any other relevant parameter underpinning the assessment of the sustainability of the government debt.

La Commission rend publics la méthodologie, les hypothèses et modèles économiques et économétriques sous-jacent, y compris une estimation du produit possible et des effets multiplicateurs macroéconomiques, ainsi que tout autre paramètre pertinent qui sous-tend l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique.
The Commission shall make public the methodology, the economic and econometric underlying models and assumptions, including an estimation of the potential output and macroeconomic multiplier effects as well as any other relevant parameter underpinning the assessment of the sustainability of the government debt.

La méthodologie adoptée pour les prévisions macroéconomiques indépendantes, leurs modèles et hypothèses économiques et économétriques sous-jacents, ainsi que tout autre paramètre pertinent qui sous-tend ces prévisions sont annexés aux plans budgétaires annuels à moyen terme.
The methodology, the economic and econometric underlying models and assumptions, as well as any other relevant parameter underpinning independent macroeconomic forecast shall be annexed to the annual medium-term fiscal plans;

Je vous prie de noter que j'ai pris en exemple un projet de loi de chacun des deux côtés de la Chambre pour souligner que cette interpellation n'est pas de nature partisane et tend plutôt à défendre l'intérêt général du Sénat.
Please note that I am taking one private bill from each side of the chamber in order to underline that this inquiry is not partisan in nature but should be one of general interest in the Senate.

Sans préjudice des dispositions énoncées dans les paragraphes suivants du présent article, le principe général qui sous-tend la présente directive est que l'on entend par "paiements d'intérêts" tout revenu découlant d'un investissement en capital dès lors que le rendement est fixé au préalable et que la substance du rendement découlant d'une transaction est similaire à un revenu d'intérêts.
Without prejudice to the provisions laid down in the following paragraphs of this Article, the general principle under this Directive is that "interest payment" means any revenue arising from the investment of capital where the return is fixed ex ante and the substance of the return arising from a transaction is similar to any interest income.

les restrictions imposées à l'opposition, sous forme de déqualifications, d'harcèlements et d'interpellations.
the restrictions imposed on the opposition in the form of disqualifications, harassment and detentions;

2. La présidence a rappelé que l'UE était disposée à prendre en considération les conditions d'un règlement global sous l'égide des Nations Unies conformément au principe qui sous-tend l'Union européenne et qu'elle avait l'intention d'encourager toutes les parties concernées à mener à bien les négociations avant le Conseil européen de Copenhague, en décembre, de manière à pouvoir accueillir, lors de cette réunion, une île réunifiée au sein de l'Union européenne".
2. The Presidency reiterated the willingness of the EU to accommodate the terms of a comprehensive UN settlement in line with the principle on which the European Union is founded and its intention to encourage all those concerned to bring the negotiations to a positive conclusion before the Copenhagen European Council in December so that, at that meeting, it would be possible to welcome a re-united island to the EU".