C. considérant que les Principes de base de 2004 concernant le recours aux me
sures restrictives (sanctions) constituent le premier document pragmatique définissant le cadre dans lequel l'UE impose des sanctions, alors
que la pratique de celle-ci en la matière existait depuis le début des années 1980, e
t notamment après l'entrée en vigueur du traité UE en 1993; considér
ant que ce document établit ...[+++] formellement les sanctions comme un instrument de la PESC et, en conséquence, constitue le point de départ d'une politique européenne en matière de sanctions,C. whereas the 2004 Basic Principles on the Use of Re
strictive Measures (Sanctions) are the first pragmatic document defining the framework within which the EU imposes sanctions; whereas, however, the
EU has in practice been doing so since the early 1980s and, in particular, following the entry into force of the TEU in 1993; whereas that document formally establishes sanctions as an instrument of the CFSP and, as a result, repr
esents the starting point for a Eur ...[+++]opean sanctions policy,