Vertaling van "qui serait autrement inadmissible " (Frans → Engels) :

Comme madame la présidente l'a signalé, une disposition du projet de loi empêche que ce type de preuve soit admis au procès s'il serait autrement inadmissible.
As Madam Chairman has pointed out, there is a provision in the bill that would prevent that type of evidence from being admitted at trial, if it were not otherwise admissible.

Selon nous, le paragraphe 145(6) devrait être supprimé afin de ne pas permettre au tribunal d'admettre en preuve ce qui serait autrement inadmissible.
We believe that subclause 145(6) should be removed so as not to permit the court to admit evidence that would be otherwise inadmissible.

33. Aucune pension pour une blessure de service de guerre n’est versée en vertu de la présente partie à une personne, ou à son égard, au cours de toute période durant laquelle cette personne reçoit ou a droit de recevoir pour cette même blessure quelque indemnité, allocation, compensation, pension ou autre versement de même nature, payable sur des fonds publics auxquels la personne en question n’a pas contribué directement, sauf si cette indemnité, allocation, compensation ou pension ou cet autre versement est inférieur au montant de la pension qui serait autrement payable aux termes de la présente partie, auquel cas une pension, égale au montant par lequel la pension qui serait autrement payable en vertu de la présente partie excède cette autre indemnité, allocation, compensation ou pension ou cet autre versement, peut être acquittée sous le régime de la présente partie durant une telle période.
33. No pension in respect of a war service injury shall be paid under this Part to or in respect of any person in any period during which the person receives or is entitled to receive in respect of the same injury any grant, allowance, compensation, pension or other payment of a like nature, payable out of any public funds to which the person has not made a direct financial contribution, unless the grant, allowance, compensation, pension or other payment is less than the amount of the pension that would otherwise be payable under this Part, in which case a pension equal to the amount by which the pension that would otherwise be payable under this Part exceeds the other grant, allowance, compensation, pension or other payment may be paid under this Part during that period.

En fait, cette loi nous fournit des critères concernant des personnes qui aimeraient venir ici, mais qui seraient autrement inadmissibles: des gens qui ont été inculpés à l'extérieur du Canada d'une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable, en vertu d'une loi du Parlement, d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou plus; des gens qui sont actifs dans le crime organisé; des gens qui se sont livrés à l'espionnage; des gens qui pourraient faire du terrorisme; des gens dont on a des motifs raisonnables de croire qu'ils commettront des actes violents susceptibles de mettre en danger la vie ou la sécurité de résidents du Canada; des gens qui sont membres d'organisations illicites ou qui sont susceptibles de participer aux activités illicites d'une organisation prônant la violence.
What the Immigration Act does is provide us with criteria for dealing with folks who would like to come here, but are otherwise inadmissible: people who have been convicted outside Canada of an offence that, if committed in Canada, would constitute an offence that may be punishable under an act of Parliament by a maximum term of imprisonment of 10 years or more; people who are actively involved in organized crime; people who have engaged in acts of espionage; people who will engage in terrorism; people who there are reasonable grounds to believe will engage in acts of violence that would or might endanger the lives or safety of persons in Canada; people who are members of or are likely to participate in the unlawful activities of an organization that is likely to engage in such acts of violence.

- Les pouvoirs publics pourraient construire ou financer des infrastructures spécifiques au secteur dans le respect des Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, en permettant un accès équitable et non discriminatoire aux opérateurs de haut débit, favorisant ainsi la fourniture de services concurrentiels dans des zones qu’il ne serait autrement pas rentable de desservir.
· Public authorities could build or finance sector specific infrastructure in line with the State aid Broadband Guidelines, allowing fair and non-discriminatory access to broadband operators, thereby triggering the take-off of competitive service provision in areas that would otherwise be uneconomic to serve.

Un juge pourrait ainsi être tenu de prendre en considération un élément de preuve qui serait autrement inadmissible dans un procès au criminel, ce qui risquerait de compromettre l’équité du procès.
This could force a judge to consider evidence that would otherwise be inadmissible in a criminal trial, thus potentially jeopardizing the fairness of an accused MP's trial.

en les encourageant à lancer de nouvelles activités économiques sur la base des résultats de la R D et à mettre sur le marché de nouveaux produits, processus et services plus rapidement que cela ne serait autrement possible;
encouraging them to create new economic activities based on R D results and bring new products, processes and services to the market faster than would otherwise be possible;

Ces transferts ont pour effet de permettre aux Etats membres les moins riches d'effectuer des investissements plus élevés, ce qui ne serait autrement pas le cas, en capital humain et physique dans les régions en retard de développement et de contribuer ainsi à améliorer leur compétitivité à long terme.
These transfers have the effect of enabling the least wealthy Member States to achieve higher levels of investment in human and physical capital in lagging regions than would otherwise be the case, so helping to improve their long-term competitiveness.

L’assistance alimentaire humanitaire vise à garantir la consommation de denrées alimentaires suffisantes, sûres et nourrissantes dans l’attente, au cours, et dans le sillage d’une crise humanitaire, lorsque la consommation alimentaire serait autrement insuffisante ou inadéquate pour éviter une mortalité excessive[6], des taux d’urgence de malnutrition aiguë[7], ou des mécanismes d’adaptation nuisibles.
Humanitarian food assistance aims to ensure the consumption of sufficient, safe and nutritious food in anticipation of, during, and in the aftermath of a humanitarian crisis, when food consumption would otherwise be insufficient or inadequate to avert excessive mortality[6], emergency rates of acute malnutrition[7], or detrimental coping mechanisms.

A ) D'UNE PERSONNE QUELCONQUE QUI, EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, AURAIT CULTIVE, PRODUIT, FABRIQUE OU MIS EN VENTE LES MARCHANDISES A EVALUER, OU SERAIT AUTREMENT INTERVENU A LEUR SUJET,
( A ) ANY PERSON BY WHOM THE GOODS TO BE VALUED HAVE BEEN GROWN , PRODUCED , MANUFACTURED , OFFERED FOR SALE OR OTHERWISE DEALT WITH , OUTSIDE THE CUSTOMS TERRITORY OF THE COMMUNITY ; OR