Vertaling van "qui seraient versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

sommes versées au titre des contributions [ contributions versées ]
assessment payment

État des prestations d'assurance-emploi versées [ État des prestations d'assurance-chômage versées ]
Statement of Employment Insurance Benefits Paid [ Statement of Unemployment Insurance Benefits Paid ]

somme versée en contrepartie
consideration money

fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés
unpaid portion of partly-paid shares and securities

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

commission initiale | commission versée à la signature
front-end fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a proposé qu'une partie des recettes qui seraient versées au budget de l'UE permette de réduire les contributions des États membres au budget de l'UE.
The Commission has proposed that some of the receipts going to the EU budget should be used to reduce Member States contributions to the EU budget.

À ce moment-là, on a déterminé que les sommes générées grâce à ce plafonnement seraient versées dans un compte de report, plutôt que d'être versées sous forme de remises au client ou encore déduites de sa facture.
It decided at that time that the price discounts that were generated by that price cap, instead of being rebated to customers or coming off customers' bill, would be placed in a deferral account.

Tel que cela est formulé actuellement, cela ne m'apparaît pas clair dans la mesure où on dit «un montant par vote dont le total», c'est-à-dire le total des sommes qui seraient versées à l'ensemble des candidats et des partis sur l'ensemble du territoire canadien, ne devrait pas dépasser le total des sommes qui ont été versées à l'ensemble des candidats et des partis sur l'ensemble du territoire canadien lors d'élections précédentes.
As it is expressed presently, it doesn't seem very clear insofar as it reads " an amount per vote that in total" , in other words the total of the sums that would be paid to all candidates and parties in Canada should not be superior to the total of the amounts paid to all candidates and parties in Canada during the preceding elections.

En outre, une contribution aux frais de reconnaissance des qualifications pourrait être versée, dans le cas où ces dernières seraient nécessaires à l'occupation d'un emploi dans un autre pays de l'UE.
In addition, a contribution to the costs of the recognition of qualifications, in case they are necessary for taking up the job in the other country, could be made.

Quant aux sommes qui seraient versées dans le fonds, le secrétaire parlementaire a avancé aujourd'hui le chiffre de 2 millions de dollars correspondant uniquement aux prestations non versées aux détenus fédéraux, qui sont 400 en tout, et il a mentionné 10 autres millions qui pourraient provenir des économies réalisées grâce aux prestations non versées aux 600 détenus provinciaux, si le gouvernement convainc toutes les provinces de participer au programme.
In terms of how much money would be put in that fund, the parliamentary secretary mentioned today that the government was looking at saving a potential $2 million on federal prisoners alone, all 400 of them, and another $10 million perhaps on the 600 provincial prisoners provided the government could get all the provinces to sign on to the program.

En ce qui concerne le premier type de dépenses, c’est-à-dire, la réparation de l’infrastructure matérielle, la Commission souligne qu’aucun dispositif n’a été constitué assurant que le montant de la garantie de l’État diminuerait dès le moment où l’étendue des dommages subis par l’entreprise serait déterminée avec précision et que les indemnisations concernées seraient versées à HSY par les compagnies d’assurances.
As regards the first type of costs — the repair of physical damages — the Commission observes that no mechanism was set up to ensure that the size of the State guarantee would be reduced once the size of the damages suffered would be precisely established and once the indemnities would be paid out to HSY by the insurance companies.

Toutefois, compte tenu de la liste des bénéficiaires fournie par les autorités italiennes, la Commission avait constaté que, dans le cas des associations visées au considérant 21, l’aide envisagée interviendrait bien après la période de sept années suivant la reconnaissance de l’association, ce qui aurait pour conséquence que toutes les conditions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72 ne seraient plus remplies (puisqu’une d’entre elles stipule que les aides doivent être versées en cinq années dans les sept années suivant la reconnaissance) et que les aides devraient dès lors être analysées à la lumière des articles 87 et 88 du traité.
However, the Commission noted on the list of beneficiaries supplied by the Italian authorities that, for the organisations referred to in recital 21, the aid laid down would be paid long after the deadline of seven years after recognition of the organisation and that, as a result, all the conditions of Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72 would no longer be met (since one of these conditions lays down that the aid must be paid over five years up to at most seven years following recognition) and that, in consequence, the aid would have to be examined in the light of Articles 87 and 88 of the Treaty.

(231) L'élément d'aide peut être calculé comme étant la différence entre les sommes effectivement versées et les paiements qui seraient conformes au marché.
(231) The aid element can be calculated as the difference between the actual payments and the payments which would correspond to market conditions.

Les possibles effets de synergie résultant de l'intégration des activités de la Wfa réduiraient les coûts de l'aide à la construction de logements, mais ne seraient pas considérés comme une rémunération versée au Land par la WestLB.
If synergies did emerge in Wfa's activities, they would reduce the costs of housing promotion but could not be regarded as remuneration for the Land from WestLB.