Vertaling van "qui sera négociée sera appliquée " (Frans → Engels) :

L’achèvement de la protection des DPI pour les biens commercialisés sur le marché mondial sera complété par un régime communautaire de protection similaire pour les contrefaçons produites et restant dans la Communauté lorsque la directive visant à assurer le respect des droits intellectuels, adoptée en 2004, sera appliquée en 2006.
The completion of the protection of IPR for internationally traded goods will be complemented by similar Community protection for fakes produced and remaining in the Community when the Enforcement Directive adopted in 2004 is implemented in 2006.

Dans le cas de la viande bovine, une diminution sera appliquée au prix de base, tandis que le prix d'intervention sera maintenu à son niveau précédent comme filet de sécurité.
In the case of beef and veal, the basic price will be reduced, while the intervention price will be maintained at its existing level, as a safety net.

Celle-ci sera due au fait que la TVA sera appliquée à l'avenir sur certains biens qui sont actuellement exonérés (jusqu'à 22 €) ou qui sont sous-évalués ou erronément déclarés aux frontières de l'UE (non-respect des règles).
This is because VAT will always be applied on certain goods which are currently exempt (up to €22) or which are currently undervalued or misrepresented when reaching EU borders (non-compliance).

Pour que tous les États membres participants aient pleinement confiance dans la qualité et l’impartialité des procédures de résolution des défaillances bancaires, notamment pour ce qui est des implications économiques locales, les décisions en matière de résolution seront élaborées et feront l'objet d'un suivi au niveau central, par un Conseil de résolution unique (CRU), de sorte qu'une méthode cohérente et uniforme sera appliquée, et la procédure de résolution sera ouverte par la Commission.
To ensure that all participating Member States have full confidence in the quality and impartiality of the bank resolution process notably as regards local economic implications, resolution decisions will be prepared and monitored centrally by a Single Resolution Board to ensure a coherent and uniform approach and the resolution process will be initiated by the Commission.

20. souligne que le futur FEAMP doit tenir compte des répercussions socio-économiques des mesures destinées à réduire la surcapacité, lorsque cette dernière a été prouvée, et à adapter la taille et l'effort de la flotte aux possibilités de pêche, dans une perspective de durabilité à long terme, et doit par conséquent prévoir les enveloppes financières nécessaires pour faire face à ces répercussions; est d'avis que plus le niveau de participation sera élevé, plus les objectifs seront clairs, et que plus l'aide économique et sociale fournie aux intéressés sera importante, plus les différentes mesures de gestion des ressources halieutiques seront comprises, acceptées et appliquées;
20. Emphasises that the future EMFF must consider the socio-economic impact of measures aimed at reducing overcapacity, where the latter is proven, and at adjusting the size and effort of fishing fleets in line with fishing opportunities and long-term sustainability, and must consequently provide for adequate financial assistance to mitigate that impact; considers that the higher the level of participation, the clearer the objectives will be, and that the more significant the economic and social support provided for those affected, the better understood, accepted and implemented the various measures for managing fisheries resources will be;

87. est d'avis que les différentes mesures de gestion des ressources halieutiques seront d'autant mieux comprises, acceptées et appliquées que le niveau de participation sera plus élevé, que les objectifs seront définis plus clairement et que l'aide économique et sociale fournie aux intéressés sera plus importante; insiste sur la nécessité de l'application de mécanismes d'aide ou de compensation pour les pêcheurs touchés par les répercussions économiques et sociales des plans de reconstitution et de gestion pluriannuels et des mesures de protection des écosystèmes;
87. Takes the view that the greater the level of participation is, the clearer the objectives are and the more economic and social support is provided to those affected, the greater will be the understanding, acceptance and implementation of the various measures for managing fishery resources; stresses the need to implement mechanisms for subsidising or compensating fishermen affected by the economic and social repercussions of multiannual recovery and management plans and ecosystem protection measures;

86. est d'avis que les différentes mesures de gestion des ressources halieutiques seront d'autant mieux comprises, acceptées et appliquées que le niveau de participation sera plus élevé, que les objectifs seront définis plus clairement et que l'aide économique et sociale fournie aux intéressés sera plus importante; insiste sur la nécessité de l'application de mécanismes d'aide ou de compensation pour les pêcheurs touchés par les répercussions économiques et sociales des plans de reconstitution et de gestion pluriannuels et des mesures de protection des écosystèmes;
86. Takes the view that the greater the level of participation is, the clearer the objectives are and the more economic and social support is provided to those affected, the greater will be the understanding, acceptance and implementation of the various measures for managing fishery resources; stresses the need to implement mechanisms for subsidising or compensating fishermen affected by the economic and social repercussions of multiannual recovery and management plans and ecosystem protection measures;

4. invite instamment la Commission à appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une infraction au droit communautaire doit être enregistrée en tant que plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe à la communication de la Commission sur les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002)0141); demande à la Commission d'informer le Parlement sur la façon dont ce principe sera respecté lorsque la nouvelle méthode sera appliquée; invite instamment la Commission à informer et à consulter le Parlement sur toute modification des critères exceptionnels justifiant l'absence d'enregistrement des plaintes;
4. Urges the Commission to apply across the board the principle whereby any correspondence which may contain a complaint about a genuine breach of Community law must be registered as a complaint unless it is covered by the exceptional circumstances referred to in point 3 of the annex to the communication on 'relations with the complainant in respect of infringements of Community law' (COM(2002)0141); calls on the Commission to provide Parliament with details of how this principle is observed, including in cases where the new method is applied; urges the Commission to inform and consult Parliament on any changes to the exceptional criteria for failure to register complaints;

L’on pourrait en déduire qu’une fois que ces obstacles ont été surmontés et que l’entité qualifiée a obtenu gain de cause l’affaire est réglée. Or ce n’est pas forcément le cas: très souvent, une décision de justice favorable ne signifie pas qu’elle sera appliquée dans les faits et qu’il sera mis fin à l’infraction.
From this, it may be assumed that, once the obstacles have been overcome and the qualified entity has obtained a final favourable decision in Court, the case is resolved.