Vertaling van "qui semblent violer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer à une obligation de fiduciaire [ violer une obligation de fiduciaire | violer une obligation fiduciale ]
breach a fiduciary obligation

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

violer une convention [ violer un accord ]
violate an agreement

enfreindre la loi | transgresser la loi | violer la loi
to break the law

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

violer
to infringe

violer le droit d'auteur
infringe a copyright

violer
violate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les aides existantes semblent violer les règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Commission fait, dans un premier temps, part de ses préoccupations à l'État membre concerné.
When existing aid seems to be in breach of EU state aid rules, the Commission's first step is to inform the Member State concerned about its concerns.

Nous enjoignons à chacun d'utiliser nos outils de signalement pour nous informer de contenus qui semblent violer ces normes afin que nous puissions enquêter.
We urge people to use our reporting tools if they find content that they believe violates our standards so we can investigate.

Lorsque les aides existantes semblent violer les règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Commission fait, dans un premier temps, part de ses préoccupations à l'État membre concerné.
When existing aid seems to be in breach of EU state aid rules, the Commission, as a first step, informs the Member State concerned about its concerns.

Lorsque les aides existantes semblent violer les règles de l’UE en matière d’aides d’État, la Commission propose des mesures aux États membres.
When existing aid seems to be in breach of EU state aid rules, the Commission proposes measures to the Member State.

30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;
30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;

La loi et le programme des conservateurs ne s'appliquent peut-être que dans certaines circonstances. Les dirigeants d'Air Canada ne sont pas visés par des peines minimales, même s'ils semblent violer la loi.
Maybe the law and order agenda of the Conservatives only applies in certain circumstances, and there's no mandatory minimum for the executives of Air Canada who apparently are violating the law.

Les accusations de diffamation d’une religion peuvent décourager les critiques légitimes ou les recherches sur les pratiques et les lois qui semblent violer les droits de l’homme qui sont – ou sont au moins perçues comme telles – consacrées par la religion.
Accusations of defamation of religion might stifle legitimate criticism or even research on practices and laws appearing to be in violation of human rights that are – or at least are perceived to be – sanctioned by religion.

J’ai cru comprendre que Britair intentait une action en justice concernant les subventions accordées à son nouveau concurrent, Ryanair, qui semblent violer la législation en matière d’aides d’État.
I understand Britair is going to court over subsidies to the new competitor Ryanair, which appear to breach state aid rules.

Il faut vraiment examiner les éléments et les circonstances d'un cas en particulier, déterminer quel droit à la vie privée on revendique, dans quelle mesure des actes semblent violer ce droit, puis s'il y a violation ou s'il est possible de cerner et de recommander des mesures qui élimineraient le problème ou qui établiraient le meilleur équilibre possible entre les enjeux sociaux légitimes et les droits de la personne en question.
You really have to look at the givens and the circumstances of a particular case, determine what privacy right is being claimed, to what extent action is taking place that appears to violate that right, and then whether in fact there is a violation and/or whether a course of action can be identified and recommended that would either remove the problem or strike the best possible balance between whatever legitimate social purpose is at play and the rights of the individual.

Il demeure cependant impérieux que le gouvernement continue de saisir toutes les occasions qui se présentent pour soulever la question des droits de la personne auprès des pays qui semblent violer ces droits.
Nevertheless it is imperative that we as a government continue to raise the matter of human rights with those countries we believe to be in violation thereof at every opportunity.