Vertaling van "qui se prononcerait " (Frans → Engels) :

F. considérant que l'actuel titulaire de ce poste a indiqué qu'il était disposé à recevoir des communications écrites sur la question de la peine de mort jusqu'au 30 juin 2011, et qu'il se prononcerait après cette date,
F. whereas the current convening authority has indicated that he is prepared to receive written submissions on the death penalty issue until 30 June 2011 and that he will make his decision after that,

En tout état de cause, toute décision de refus d'agrément pourrait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, lequel se prononcerait à l'aune de la motivation apportée à ce refus.
At all events, any decision not to grant approval could be appealed against on grounds of ultra vires before the administrative courts, which would give judgment in the light of the grounds for such refusal.

Avant même que la Constitution soit adoptée, et à plus forte raison ratifiée, la Cour de justice a déclaré qu'elle se prononcerait sur la base de la Charte des droits fondamentaux.
· Even before the Constitution had been agreed, let alone ratified, the EU court had indicated that it would rule on the basis of the Charter of Fundamental Rights.

Toutefois, dans l'hypothèse où la Communauté se prononcerait pour la ratification de la convention de La Haye de 1996 par ses États membres, les règles de compétence établies dans la convention prendraient le pas sur les règles communautaires lorsque l'enfant concerné ne réside pas dans la Communauté, mais dans un pays tiers partie contractante à la convention.
However, should the Community decide for the ratification of the 1996 Hague Convention by the Member States, the rules on jurisdiction set out in the Convention would take precedence over Community rules where the child concerned is not resident within the Community and is resident in a Contracting Party to the Convention that is not a Member State.

Dans l'hypothèse où la Communauté se prononcerait pour la ratification de la convention par ses États membres, les limites imposées au droit communautaire découleraient ainsi de l'article 52 de la convention et concerneraient les enfants qui ne sont pas résidents dans un État membre, mais dans un autre État contractant.
Should the Community decide for the ratification of the Convention by the Member States, the limitations that would be placed on Community law would thus follow from Article 52 of the Convention and would relate to children who are not resident in a Member State and who are resident in another Contracting Party.

Elle délivre les États membres de la nécessité d'avoir à justifier le caractère approprié de toute autorité nationale. Elle donne compétence sans ambiguïté à la commission juridique pour examiner chaque cas selon ses propres mérites, en lui laissant toute faculté de demander toutes informations ou précisions complémentaires à l'État membre concerné. La commission devrait, d'une part, être autorisée à consulter les États membres afin de dresser une liste indicative, non définitive, des autorités nationales compétentes et, d'autre part, être habilitée à transmettre un avis motivé sur les mérites précités à l'Assemblée plénière, qui se prononcerait en la matière.
The Committee should be permitted to consult Member States in drawing up an indicative, non-definitive list of competent national authorities, as well as being enabled to send to the plenary a reasoned opinion on the merits of the case in question. The plenary will then decide the matter.

Il déterminerait annuellement les priorités de l'instrument financier et se prononcerait sur les propositions de la Commission en ce qui concerne l'utilisation des crédits.
It would determine the annual priorities of the financial instrument and take decisions on Commission proposals for the use of appropriations.