Traduction de «qui sauraient alors précisément » (Français → Anglais) :

Le respect d'un tel principe serait la meilleure des solutions, tant pour les États membres que pour les entreprises, qui sauraient alors précisément quelles règles sont applicables.
Following this principle would be the easiest way out, both for Member States and for companies who know exactly what rules must be applied.

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

Il précise notamment que, la charge de la preuve incombant aux autorités nationales, les couples mariés ne sauraient être tenus, par principe, de prouver que leur mariage n'est pas fictif.
It specifies in particular that, as the burden of proof rests on the national authorities, married couples cannot be obliged, as a rule, to present evidence that their marriage is not abusive.

Dans le cas contraire, si les autorités choisissent le chemin du dialogue ouvert et démocratique, elles doivent alors préciser leur feuille de route nationale, s'engager à fixer une date précise pour des élections libres et amorcer un dialogue sincère avec les partenaires.
If, on the other hand, the authorities opt for open and democratic dialogue, they will then have to clarify their future roadmap for the country, give firm commitments as to a definite date for free elections and begin a sincere dialogue with their partners.

Ensuite, il a précisé que les articles 34 et 35 du règlement n° 40/94 ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de garantir au titulaire d’une marque nationale l’enregistrement de celle-ci en tant que marque communautaire, et que le régime communautaire des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national.
The Court of First Instance then went on to explain that Articles 34 and 35 of Regulation No 40/94 cannot be intended to guarantee or have the effect of guaranteeing to the proprietor of a national mark registration thereof as a Community trade mark, and that the Community trade mark regime is an autonomous system with its own set of objectives and rules peculiar to it; it applies independently of any national system.

Ces filières pourraient donc aider à dissuader les migrants économiques d'utiliser la voie de la demande d'asile comme moyen d'entrer dans l'UE, puisqu'ils sauraient alors qu'ils n'ont aucune chance d'obtenir un statut légal ou que leurs chances de l'obtenir sont minimes.
These channels may therefore help in deterring economic migrants from using the asylum route as the way to get entry to the EU, knowing their chances of receiving legal status would be minimal or even non-existent

Les États membres, le Parlement, la Commission connaîtraient alors précisément le permis et l'interdit.
Member states, the Parliament, the Commission will then know precisely what is allowed and what is not.

Il faudrait alors préciser que le territoire de l'État où a eu lieu l'accident doit être considéré comme le lieu de stationnement habituel du véhicule.
It would have to be made clear that the territory of the State in which the accident occurred was to be regarded as where the vehicle was normally based.

En effet, je sais l'attachement - que je comprends parfaitement d'ailleurs - du Parlement européen à sa propre indivisibilité, mais alors, précisément pour cette raison, comment pourrait-on justifier qu'il se prononce de plein droit comme si l'on était dans une situation de consultation ou de codécision classique, alors que vraisemblablement la moitié - peut-être même les 2/3 des États membres - ne seraient pas engagés dans une telle coopération renforcée ?
I do realise the value that Parliament places on its own indivisibility, and indeed I understand it perfectly, but then, for that very reason, how is it possible to justify Parliament’s issuing a legitimate opinion as if it were a conventional codecision or consultation situation when in fact probably half, or perhaps two thirds of all the Member States might not be involved in this reinforced cooperation?

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'application du principe de non-discrimination inscrit à l'article 12 du traité, tel que précisé par l'arrêt du 20 octobre 1993 dans les affaires jointes C-92/92 et C-326/92, Phil Collins et autres(4), que des dispositions nationales comportant des clauses de réciprocité ne sauraient être invoquées pour refuser aux ressortissants d'autres États membres des droits conférés aux ressortissants nationaux.
It follows from the case-law of the Court of Justice of the European Communities on the application of the principle of non-discrimination laid down in Article 12 of the Treaty, as shown in the judgment of 20 October 1993 in Joined Cases C-92/92 and C-326/92 Phil Collins and Others(4), that domestic provisions containing reciprocity clauses cannot be relied upon in order to deny nationals of other Member States rights conferred on national authors.