Traduction de «qui remettrait » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, toute modification de la composition du personnel affecté à l'exécution du marché, même lorsqu'elle serait justifiée pour cause de maladie ou de changement de poste, remettrait en question les conditions auxquelles le marché a été attribué et créerait ainsi une insécurité juridique.
Furthermore, any change in the staff assigned to perform the contract, even where justified through illness or a change in position, would call into question the conditions under which the contract was awarded and thereby create legal uncertainty.

La construction de Nord Stream 2 remettrait en cause les voies d'acheminement existantes, notamment via l'Ukraine.
Building Nord Stream 2, would, at the same time, endanger existing transport routes, notably via Ukraine.

Alors que, d'un côté, il s'agissait de remédier à une irrégularité comptable qui avait permis à EDF de ne pas s'acquitter de l'impôt sur les sociétés pendant des années, les autorités françaises soulignaient que le dispositif ne remettrait pas en cause le monopole d'EDF (considérant 105) et que le cadre stable permis par la libéralisation du marché devait être maintenu (considérant 95).
While, on one side, there was a need to correct an accounting irregularity that had allowed EDF to avoid paying corporation tax for years, on the other, the French authorities stressed that the measure did not call into question EDF's monopoly (recital 105) and that the stable framework allowed by the liberalisation of the market should be maintained (recital 95).

Huitième moyen tiré d’une violation du principe du droit acquis, dans la mesure où la décision du 26 juin 2014, à la suite de laquelle la note de débit attaquée a été émise, remettrait en cause les droits à la pension que la partie requérante aurait acquis le 3 août 1994.
Eighth plea in law, alleging infringement of the principle of the vested right, in that the decision of 26 June 2014, as a result of which the contested debit note was issued, prejudices the pension entitlements which the applicant acquired on 3 August 1994.

S’agissant des mesures évoquées par CFF visant à réduire la présence de la SNCM sur le marché, les autorités françaises rappellent que, comme l’aurait relevé, par ailleurs, la Commission dans sa décision de 2003 (point 87), les marchés concernés (France — Corse- et Maghreb) ne sont pas en surcapacité et qu’une reconfiguration des lignes desservant la Corse sous et hors DSP remettrait en péril la viabilité de l’entreprise.
As regards measures referred to by CFF intended to reduce SNCM’s market presence, the French authorities recall that, as the Commission noted, moreover, in its 2003 decision (recital 87), there is no excess capacity on the markets concerned (France — Corsica — the Maghreb) and that a reconfiguration of services to Corsica under and outwith the public service delegation would jeopardise the viability of the undertaking.

- instituer un forum de coopération de haut niveau en matière de réglementation, réunissant les organes sectoriels de réglementation de haut niveau des deux parties, qui se réunirait avant les sommets UE/États-Unis et remettrait aux dirigeants des sommets une feuille de route annuelle présentant des objectifs et des priorités appropriés pour l’avenir.
- setting up a high level Regulatory Co-operation Forum, including the top level sectoral regulators from both sides, meeting before EU-US Summits, and submitting to Summit Leaders an annual Roadmap with appropriate objectives and priorities for the future.

Même si l'entreprise n'atteignait pas complètement ses objectifs, le seuil de rentabilité serait certes atteint un peu plus tard, mais cela ne remettrait pas en question le retour à la viabilité en tant que tel puisque, d'après les informations les plus récentes, le nouveau produit est globalement compétitif.
Even if the company should not fully meet its targets, the break-even point may be deferred, but the return to viability as such would not be jeopardised, since, in the light of the latest information, the new product appears generally competitive.

Par contre, pour des raisons de sécurité et de cohérence de gestion qu'un découpage des lignes remettrait en cause, l'inclusion dans le champ d'application de ce règlement du ferroviaire courte distance nous semble inacceptable.
However, for reasons of safety and coherent management, which would be jeopardised by the division of the lines, we consider the inclusion of local rail services within the scope of the regulation to be unacceptable.

S'il y avait une défaillance technique et qu'un bloc entier de votes de cette partie du Parlement n'était pas compté, le résultat des votes remettrait en question toute l'efficacité des décisions que nous prenons.
If there were a technical difficulty and a whole block of votes in one part of this House were not counted, the outcome of the votes would call into question the whole efficacy of the decisions that we make.