Huitième moyen tiré d’une violation du principe du droit acquis, dans la mesure où la décision du 26 juin 2014, à la suite de laquelle la note de débit attaquée a été émise, remettrait en cause les droits à la pension que la partie requérante aurait acquis le 3 août 1994.
Eighth plea in law, alleging infringement of the principle of the vested right, in that the decision of 26 June 2014, as a result of which the contested debit note was issued, prejudices the pension entitlements which the applicant acquired on 3 August 1994.
