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Vertaling van "qui précède votre rapporteure soutient pleinement " (Frans → Engels) :

Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteure soutient pleinement l'introduction d'un système de classification par niveau de risque.

Taking this into consideration, your Rapporteur fully supports the introduction of a risk rating system.


À la lumière de ce qui précède, votre rapporteur soutient la proposition de la Commission visant à créer une réserve de stabilité du marché, dans la mesure où il s'agit d'une réforme structurelle qui introduira dans la directive relative au SEQE elle-même des règles destinées à régir les fluctuations du marché et notamment l'offre de quotas.

In light of this, your Rapporteur supports the Commission proposal to introduce a market stability reserve (MSR), on the basis that it is a structural reform which will introduce into the ETS Directive itself, rules which will govern fluctuations in the market and in particular the supply of allowances.


Par conséquent, votre rapporteur soutient pleinement la proposition de la Commission, confirmant que l'objectif fixé pour 2020 est techniquement réalisable.

Your rapporteur therefore fully supports the Commission proposal confirming the 2020 target as being technically feasible.


Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur soutient cette proposition législative présentée par la Commission.

In view of the above, your rapporteur supports this legislative proposal submitted by the European Commission.


Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur soutient avec fermeté l'adoption de cette proposition législative qui permettra de garantir une reconnaissance mutuelle des décisions de contrôle judiciaire présentencielles.

Taking into account the above-mentioned, the rapporteur strongly supports the adoption of this piece of legislation, which will allow the mutual recognition of pre-trial supervision orders.


Bien que cela n'ait pas principalement trait aux préoccupations de votre comité, la vérificatrice générale et moi-même en sommes venus à la conclusion, à plusieurs reprises, que plusieurs fondations indépendantes, comme la Fondation canadienne pour l'innovation, qui ont été mises sur pied par le gouvernement libéral précédent, ne satisfont pas pleinement au critère de la responsabilité ministérielle à cet égard.

While the point does not relate primarily to the concerns of this committee, the Auditor General and I have concluded on more than one occasion that the several independent foundations, such as the Canada Foundation for Innovation, which have been established by the previous Liberal government, do not fully meet the test of ministerial responsibility in this regard.




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qui précède votre rapporteure soutient pleinement ->

Date index: 2021-02-17
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