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Dont pourront convenir les parties
Prétendre avoir subi un préjudice
Se prétendre lésé

Traduction de «qui pourront prétendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se prétendre lésé [ prétendre avoir subi un préjudice ]

claim to be aggrieved


les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


alléguer, affirmer, reprocher, imputer, accuser, prétendre

allege (to)


prétendre au titre/ à la qualité de, s'élever au rang de, être considéré comme

rank as (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les associations de producteurs, chargées de superviser l'utilisation de dénominations d'origine et de marques de qualité, pourront prétendre recevoir des aides.

Producer associations responsible for supervising the use of designations of origin and quality marks may apply for these aids.


La gestion des Fonds structurels, auxquels ils pourront bientôt prétendre, implique des adaptations profondes du fonctionnement et des compétences à tous les niveaux administratifs pour se conformer au cadre juridique réglementaire servant de base aux interventions structurelles.

The management of the Structural Funds, to which they will soon be entitled, implies far-reaching changes in the practices and operations of all levels of the administration to comply with the legal framework of regulations on which structural assistance is based.


Les passagers pourront prétendre à une compensation minimum équivalent à:

Passengers may claim a minimum compensation equivalent to:


Dans quatre ans, au terme du délai pour l’application de cette disposition, les passagers grecs voyageant en autobus et autocar ainsi que leurs partenaires pourront prétendre à une indemnisation en cas de retard, d’annulation ou de modification d’horaire injustifiée.

Within four years, which is the deadline for the application of this particular provision, Greek bus and coach passengers and their partners will be able to claim compensation for delays, cancellations or unwarranted timetable changes.


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Dans l’affirmative, selon quels critères sera fixé le montant de cette aide, ainsi que la liste des pays qui pourront, le cas échéant, y prétendre?

If so, which criteria will be used to fix the level of such aid and determine which countries will be eligible?


Les passagers pourront prétendre à une compensation minimum équivalent à:

Passengers may claim a minimum compensation equivalent to:


Nous nous sommes efforcés de déposer un catalogue de propositions présentant concrètement comment nous pensons pouvoir fournir à l’avenir une aide rapide aux véritables réfugiés qui se sont vus accorder ce statut et, parallèlement, faire comprendre clairement aux autres qu’ils ne pourront prétendre à ce statut.

We have endeavoured to present a catalogue of points highlighting in specific terms how we believe that, in future, help can be provided quickly to genuine refugees to whom refugee status has been granted and, equally, it can be made clear to others that they cannot attain this status.


(B) considérant que les 901 anciens travailleurs de Nissan mentionnés dans la demande ne pourront, semble-t-il, prétendre à l'aide du FEM puisqu'ils bénéficieront des mesures de leur plan social,

(B) Whereas 901 ex-Nissan workers included in the application do not seem to be entitled for assistance through the EGF as the benefit from the measures of their own social plan.


Cela se traduira par une distorsion de la concurrence car, alors que les producteurs de l’Union européenne seront tenus d’observer le règlement, les producteurs et les fournisseurs de pays tiers pourront prétendre que leurs produits sont faits de matières naturelles, sans que personne ne puisse contrôler ces allégations ni constater qu’elles sont conformes à la réalité.

As a result, competition will be distorted because, while European Union producers will be obliged to comply with the regulation, third-country producers and suppliers will be able to maintain that their products are made from natural substances, without anyone being able to check and verify if that is really the case.


* Les travaux de recherche sur la participation financière des salariés pourront également prétendre à un financement au titre du programme-cadre de recherche et de développement technologique de la Commission.

* Research on employee financial participation will also be eligible for funding under the Commission's Framework Programme for Research and Technological Development.




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qui pourront prétendre ->

Date index: 2025-05-19
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