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Vertaling van "qui pourrait vous exposer " (Frans → Engels) :

8. Une évaluation des risques de catastrophes naturelles et d'origine humaine et du risque d'accidents auxquels le projet pourrait être exposé et, le cas échéant, une description des mesures envisagées pour prévenir ces risques, ainsi que des mesures concernant la préparation et la réponse aux situations d'urgence (par exemple, les mesures requises au titre de la directive 96/82/CE telle que modifiée ).

8. An assessment of the natural and man-made disaster risks and risk of accidents to which the project could be vulnerable and, where appropriate, a description of the measures envisaged to prevent such risks, as well as measures regarding preparedness for and response to emergencies (e.g. measures required under Directive 96/82/EC as amended ).


8. Une évaluation des risques de catastrophes naturelles et d'origine humaine probables et du risque d'accidents auxquels le projet pourrait être exposé et, le cas échéant, une description des mesures envisagées pour prévenir ces risques, ainsi que des mesures concernant la préparation et la réponse aux situations d'urgence (par exemple, les mesures requises au titre de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, les prescriptions découlant d'autres dispositions législatives de l'Union ou conventions inte ...[+++]

8. An assessment of the likely natural and man-made disaster risks and risk of accidents to which the project could be vulnerable and, where appropriate, a description of the measures envisaged to prevent such risks, as well as measures regarding preparedness for and response to emergencies (e.g. measures required under Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, or requirements arising from other Union legislation or international conventions ).


L’examen des risques auxquels l’établissement de crédit pourrait être exposé devrait donner lieu à des mesures de surveillance efficaces.

The review of risks to which the credit institution might be exposed should result in effective supervisory measures.


Les autorités compétentes de l’État membre d’origine exigent que tout établissement de crédit dispose d’un solide dispositif de gouvernement d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines, et des politiques et pratiques de rémunération permettant et promouvant une gestion saine et efficace des r ...[+++]

Home Member State competent authorities shall require that every credit institution have robust governance arrangements, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective processes to identify, manage, monitor and report the risks it is or might be exposed to, adequate internal control mechanisms, including sound administration and accounting procedures, and remuneration policies and practices that are consistent with and promote sound and effective risk management’.


En vertu de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes sont tenues de contrôler ces dispositions, stratégies, procédures et mécanismes et de déterminer si les fonds propres que détient l’établissement de crédit concerné ou l’entreprise d’investissement concernée assurent une gestion et une couverture adéquates des risques auxquels l’établissement ou l’entreprise est ou pourrait être expo.

Directive 2006/48/EC requires competent authorities to review those arrangements, strategies, processes and mechanisms, and to determine whether the own funds held by the credit institution or investment firm concerned ensure a sound management and coverage of the risks to which the institution or firm is or might be exposed.


La Commission pourrait-elle expliquer ce que l'Union entend par le fait qu'elle attache "une grande importance au progrès social et à la protection des droits des travailleurs"? La Commission pourrait-elle exposer ce qu'elle a fait à ce jour dans ce domaine et ce qu'elle compte faire à l'avenir pour répondre à ces préoccupations?

Can the Commission explain what it understands the Union to mean by attaching 'high importance to social progress and the protection of workers' rights?' Would the Commission set out its work to date on this issue and its plans in the future to addressing those concerns?


4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administra ...[+++]

4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be compr ...[+++]


Le Conseil pourrait-il exposer le processus selon lequel l’ordre du jour du Conseil d’association UE-Israël est fixé? Vu qu’Israël ne respecte toujours pas l’avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice, le Conseil pourrait-il expliquer pourquoi la mise en œuvre de l’avis rendu par le plus haut tribunal international, qui s’impose erga omnes à l’ensemble des États membres, ne serait pas inscrite en premier point de cet ordre du jour?

Could the Council outline the process by which the agenda for the EU-Israel Association Council is decided and, in the light of Israel's continued failure to comply with the ICJ opinion of 9 July 2004, could the Council offer any possible justification as to why the implementation of the opinion of the highest international court, which articulates erga omnes incumbent on all Member States, should not be at the top of the agenda?


Le Conseil pourrait-il exposer le processus selon lequel l'ordre du jour du Conseil d'association UE-Israël est fixé? Vu qu'Israël ne respecte toujours pas l'avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice, le Conseil pourrait-il expliquer pourquoi la mise en œuvre de l'avis rendu par le plus haut tribunal international, qui s'impose erga omnes à l'ensemble des États membres, ne serait pas inscrite en premier point de cet ordre du jour?

Could the Council outline the process by which the agenda for the EU-Israel Association Council is decided and, in the light of Israel's continued failure to comply with the ICJ opinion of 9 July 2004, could the Council offer any possible justification as to why the implementation of the opinion of the highest international court, which articulates erga omnes incumbent on all Member States, should not be at the top of the agenda?


Pour ce qui est du permis, si le titulaire du permis est l’employeur, le travailleur pourrait être exposé au risque d’être injustement contrôlé, voire d’être « la propriété », de son futur employeur européen.

Concerning the permit, if the permit holder is the employer, the worker could be exposed to the risk of being unduly controlled, or even “owned”, by his/her future EU employer.




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Date index: 2024-05-10
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