Traduction de «qui pourrait entraver encore » (Français → Anglais) :

7. met en garde notamment contre toute suspension des crédits de paiement, qui pourrait entraver la programmation financière au niveau des programmes, pénaliser les créateurs de projets et, de façon plus générale, nuire à la prévisibilité et à la planification des investissements, ce qui pourrait être contreproductif pour les États membres économiquement vulnérables dont les finances publiques sont d'ores et déjà déficitaires et dont les investissements publics reposent davantage sur les Fonds ESI, et pourrait également entraîner une instabilité macro-économique et nuire à l'image de l'Union dans son ensemble;
7. Warns, in particular, that any suspension of payment appropriations could disrupt financial planning at programme level and penalise initiators of projects and, more generally, undermine the predictability and planning of investments, with a potentially counterproductive impact on economically vulnerable Member States whose public finances are already in deficit and whose public investment relies more heavily on ESI funding, and also possibly cause macroeconomic instability and be detrimental to the image of the EU as a whole;

3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;
3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;

Par conséquent, en prévoyant un seuil financier, les États membres devraient toujours prendre en compte le fait que la valeur réelle d'un litige peut varier d'un État membre à l'autre et que donc la fixation d'un seuil excessivement élevé dans un État membre pourrait entraver l'accès de consommateurs d'autres États membres aux procédures de REL.
Thus, when providing for a monetary threshold, Member States should always take into account that the real value of a dispute may vary among Member States and, consequently, setting a disproportionately high threshold in one Member State could impair access to ADR procedures for consumers from other Member States.

Il établit des règles et des procédures qui doivent être suivies par les autorités des États membres lorsqu’elles prennent ou ont l’intention de prendre une décision qui pourrait entraver la libre circulation d’un produit légalement commercialisé dans un autre État membre et non couvert par les règles harmonisées au niveau communautaire.
It establishes rules and procedures which should be followed by the authorities of Member States when they take or intend to take a decision which could hinder the free movement of a product lawfully marketed in another Member State and not covered by harmonised rules at Community level.

Les autres secteurs sont encore à un stade très précoce de leur développement, et je pense que les harmoniser pourrait entraver leur évolution.
The other sectors are still at a very early stage of the development, and I think that harmonising them could hamper their development.

(8) La procédure européenne simplifiée pourrait être encore améliorée par l'exploitation des progrès technologiques dans le domaine de la justice qui devraient supprimer les distances géographiques ainsi que leurs conséquences en termes d'augmentation du coût et de la durée des procédures, en tant que facteurs entravant l'accès à la justice.
(8) The European Simplified Procedure could be further improved by taking advantage of the technological developments in the field of justice which should eliminate geographical distance and its consequences in terms of high costs and length of proceedings as factors discouraging access to justice.

(8) La procédure européenne de règlement des petits litiges pourrait être encore améliorée par l'exploitation des progrès technologiques dans le domaine de la justice qui permettent de supprimer les distances géographiques ainsi que leurs conséquences en termes d'augmentation du coût et de la durée des procédures, en tant que facteurs entravant l'accès à la justice.
(8) The European Small Claims Procedure could be further improved by taking advantage of the technological developments in the field of justice which eliminate geographical distance and its consequences in terms of high costs and length of proceedings as factors discouraging access to justice.

Le risque de pénurie de chercheurs identifié en particulier dans certaines disciplines clés, représentera une menace sérieuse pour la puissance innovatrice de l’Union européenne, pour le capital de connaissances et pour la croissance de la productivité dans un proche avenir, et pourrait entraver l'accomplissement des objectifs de Lisbonne et de Barcelone.
The identified potential shortage of researchers , particularly in certain key disciplines, will pose a serious threat to EU’s innovative strength, knowledge capacity and productivity growth in the near future and may hamper the attainment of the Lisbon and Barcelona objectives.

En outre, compléter et imprimer le formulaire de demande de visa et les nouvelles vignettes-visa (règlements n° 1683/95 and 334/02) exigent beaucoup de temps, ce qui pourrait entraver encore davantage le franchissement des frontières, alors que ce franchissement est déjà extrêmement lent et difficile à l'heure actuelle.
In addition, the visa application form and the modern visa sticker (Regulation 1683/1995 and 334/2002) take time to complete and to print, and this might further hamper smooth border crossing, taking into account the fact how difficult and slow it is at the moment.

La période de statu quo s'élargit à 4 mois, pour les projets ayant la forme d'un accord volontaire, et à 6 mois pour tout autre projet, lorsque les États membres et/ou la Commission émettent un avis circonstancié indiquant que le projet pourrait entraver la libre circulation des marchandises.
The standstill period is extended to 4 months for drafts in the form of a voluntary agreement and for 6 months for all others where the Commission delivers a detailed opinion indicating that the draft may impede the free movement of goods.