Vertaling van "qui ont participé à ces activités criminelles seront traduits " (Frans → Engels) :

la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite de ces biens ou d'aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;
(a) the conversion or transfer of property, knowing that such property is derived from criminal activity or from an act of participation in such activity, for the purpose of concealing or disguising the illicit origin of the property or of assisting any person who is involved in the commission of such activity to evade the legal consequences of his action;

Quiconque commet un crime doit être traduit en justice, mais n'est-il pas tout aussi important de prévenir la participation à des activités criminelles à la source?
Anyone who commits a crime must face justice, but is it not equally important to prevent involvement in criminal activities in the first place?

Le ministre pourrait-il nous dire s'il existe des garanties selon lesquelles ceux qui ont participé à ces activités criminelles seront traduits en justice?
Can the minister tell us what guarantees there are that the people who participated in these criminal activities will be brought to justice?

le comportement de toute personne qui, d'une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale de l'organisation, soit de l'intention de l'organisation de commettre les infractions en cause, participe activement aux activités criminelles de l'organisation, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en incitant à commettre les activités en question, en recrutant de nouveaux participants ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en ayant connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
(b) conduct by any person who, with intent and with knowledge of either the aim and general activity of the organisation or its intention to commit the offences in question, actively takes part in the organisation's criminal activities, including the provision of information or material means, incitement to commit criminal activities, the recruitment of new members and all forms of financing of its activities, knowing that such participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

(b) le comportement de toute personne qui, d’une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale de l'organisation, soit de l'intention de l'organisation de commettre les infractions en cause, participe activement aux activités criminelles de l'organisation, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en incitant à commettre les activités en question, en recrutant de nouveaux participants ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en ayant connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
(b) conduct by any person who, with intent and with knowledge of either the aim and general activity of the organisation or its intention to commit the offences in question, actively takes part in the organisation’s criminal activities, including the provision of information or material means, incitement to commit criminal activities, the recruitment of new members and all forms of financing of its activities, knowing that such participation will contribute to the achievement of the organisation’s criminal activities.

le comportement de toute personne qui, d'une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale de l'organisation, soit de l'intention de l'organisation de commettre les infractions en cause, participe activement aux activités criminelles de l'organisation, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en recrutant de nouveaux participants ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en ayant connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
(b) conduct by any person who, with intent and with knowledge of either the aim and general activity of the organisation or its intention to commit the offences in question, actively takes part in the organisation's criminal activities, including the provision of information or material means, the recruitment of new members and all forms of financing of its activities, knowing that such participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

(b) le comportement de toute personne qui, d’une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale de l'organisation, soit de l'intention de l'organisation de commettre les infractions en cause, participe activement aux activités criminelles de l'organisation, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en recrutant de nouveaux participants ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en ayant connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
(b) conduct by any person who, with intent and with knowledge of either the aim and general activity of the organisation or its intention to commit the offences in question, actively takes part in the organisation’s criminal activities, including the provision of information or material means, the recruitment of new members and all forms of financing of its activities, knowing that such participation will contribute to the achievement of the organisation’s criminal activities.

Si un pays refuse de reprendre certains de ses citoyens qui ont commis des actes criminels au Canada ou qui ont déformé les faits concernant leur participation à des activités criminelles organisées, à des actes de terrorisme ou à d'autres activités mentionnées à l'article 19 de la Loi sur l'immigration et dont l'expulsion a été ordonnée, le ministère des Affaires étrangères serait tenu, en vertu de ce projet de loi, de suspendre l'aide étrangère à ce pays (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
If a country will not take back its citizens who have committed criminal acts in Canada or who have misrepresented their past involvement in organized criminal activity, terrorism or other activities as noted under section 19 of the Immigration Act and are ordered deported, the bill would then direct the Department of Foreign Affairs to suspend all foreign aid to that country (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

Si un pays refuse de reprendre certains de ses citoyens qui ont commis des actes criminels au Canada ou qui ont déformé les faits concernant leur participation à des activités criminelles organisées, à des actes de terrorisme ou à d'autres activités mentionnées à l'article 19 de la Loi de l'immigration du Canada et dont l'expulsion a été ordonnée, le ministère des Affaires étrangères serait tenu, en vertu de ce projet de loi, de suspendre l'aide extérieure à ce pays (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.
If a country will not take back its citizens who have committed criminal acts in Canada or who have misrepresented their past involvement in organized criminal activity, terrorism or other activities as noted under section 19 of the Immigration Act of Canada and are ordered deported, the bill would then direct the Department of Foreign Affairs to suspend all foreign aid to that country (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

Il aurait fallu modifier le Code criminel de manière à inverser le fardeau de preuve en obligeant la personne reconnue coupable d'avoir blanchi de l'argent, d'avoir participé à des activités criminelles organisées ou d'avoir commis une infraction criminelle organisée ou un délit en rapport avec une substance désignée, et dont les biens ont été saisis, à prouver que ces biens n'ont pas été acquis ou n'ont pas pris de valeur à la suite d'activités criminelles.
The criminal code should have been amended so that there was a reverse onus placed on a person convicted of an enterprise crime, a designated substance offence, a criminal organization offence or money laundering whose assets have been seized, to prove that these assets have not been acquired or increased in value as the result of criminal activity.