1) L'enquête sur laquelle repose le rapport ne fait guère apparaître, dans le chef de
s États membres, qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de
l'annexe II et ils semblent avoir fait bon accueil à la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, qui permet de pratiquer soit l'approche par seuils soit l'approche cas par cas dans le cadre de la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérificati
...[+++]on préliminaire.