Vertaling van "qui n'ont pas été traitées correctement depuis " (Frans → Engels) :

Il manque le droit, prévu à l'article 93 actuel, qu'ont les minorités de demander l'aide du gouvernement fédéral si elles n'ont pas été traitées correctement et c'est une lacune importante de l'article proposé par Terre-Neuve.
The right of minorities under existing section 93 to go to the federal government for assistance if they have not been dealt with effectively is missing. It is important, and it is an important thing to be missing from the Newfoundland section.

Le sénateur Ringuette : Concernant ces modifications, vous avez indiqué que le choix revient aux constructeurs et que, s'ils choisissaient de se prévaloir du régime, ils seraient assujettis à votre surveillance et pourraient faire l'objet d'une amende au lieu d'une poursuite civile intentée par des groupes environnementaux ou d'autres entités qui n'ont pas été traitées correctement.
Senator Ringuette: Coming back to these specific amendments, you indicated that it was an opting in for the builders; and that opting in for the builders would put them under your supervision and the said fine instead of possible civil litigation by environmental groups or other entities that have not been treated accordingly.

Mme Phyllis Colvin: Je préfère ne pas me prononcer sur l'effet de dilution, mais il s'agit de deux technologies séparables où les questions ne sont pas les mêmes, si bien qu'elles font l'objet de dispositions distinctes et qu'elles ont été traitées séparément depuis la Commission royale jusqu'au projet de loi à l'étude.
Ms. Phyllis Colvin: I wouldn't want to comment on the dilution factor, but these are separable technologies dealing with different issues, and certainly as a result, they have separate clauses and have been dealt with separately from the royal commission through to this bill.

De ce fait, une partie des déchets d'emballages ne serait pas traitée correctement au regard des exigences de la directive en matière de réutilisation, de valorisation et de collecte.
As a result, not all packaging waste would be properly treated according to the Directive's requirements for re-use, recovery and collection.

Le bassin B30 abrite de grandes quantités de matières nucléaires qui n'ont pas été traitées correctement depuis des décennies.
The B30 pond is home to serious amounts of nuclear materials that have not been adequately treated for decades.

J’ajouterai que la réponse du Conseil de sécurité des Nations unies a été correcte depuis lundi soir et que la réaction des États membres de l’Union européenne a été elle aussi extrêmement correcte.
I would add that the response of the United Nations Security Council, since Monday night, has been correct, and that the reaction of the European Union's Member States has also been extremely correct.

Cette mesure est conforme à un avis de l'EFSA, selon lequel les plumes devraient être traitées correctement avant d'être commercialisées afin que le risque de propagation de la grippe aviaire par les plumes et des parties de plumes soit réduit.
This is in line with an EFSA Opinion which stated that feathers should be properly treated before being traded, to reduce the risk of avian influenza being spread through feathers and feather parts.

Lorsqu'elle examine le recours, l'autorité de contrôle fait simplement savoir à la personne concernée si les données ont été traitées correctement et, dans la négative, si toutes les corrections nécessaires ont été apportées.
The supervisory authority shall, when investigating the appeal, only inform him of whether the data have been processed correctly and, if not, whether any necessary corrections have been made.

Si les limitations prévues au paragraphe 1 sont appliquées pour refuser l'accès à la personne concernée, le contrôleur européen de la protection des données lui fait uniquement savoir, lorsqu'il examine une réclamation, si les données ont été traitées correctement et, dans la négative, si toutes les corrections nécessaires ont été apportées.
If a restriction provided for by paragraph 1 is relied upon to deny access to the data subject, the European Data Protection Supervisor shall, when investigating the complaints, only inform him/her of whether the data have been processed correctly and, if not, whether any necessary corrections have been made.