Quoi qu’on pense de l’idée d’inclure des dispositions sur les différends entre les investisseurs et les États dans l’ALENA, il est clair que le mécanisme de règlement des différends du Chapitre 11 pourrait être amélioré grâce à une restriction de la portée de la disposition actuelle sur les expropriations (le gouve
rnement fédéral s’y intéresse particulièrement depuis quelque temps, et le président de la Fédération canadienne de l’agriculture, Robert Friesen, l’a aussi recommandée), à une transparence accrue du système et, comme M. McRae l’a proposé, à la mise sur pied d’une i
...[+++]nstitution combinée à l’intégration d’une procédure d’appel basée sur l’OMC pour corriger les erreurs des tribunaux et donner à l’ensemble de la procédure l’uniformité et la prévisibilité nécessaires. Whatever one’s views on the merits of including investor-state provisions within the NAFTA, it is clear that the Chapter 11 investor-state dispute resolution mechanism could be improved by tightening the scope of the existing expropriation provision (this has been a focus of the federal government for some time now and was also recommended by Robert Friesen, President, Canadian Federation of Agriculture); by making the dispute settlement system more transparent; and, as McRae suggested, by providing the Chapter 11 process with an institutional base together with the incorporation of a WTO-based appellate process that would correct tribunal errors and provide the process with c
...[+++]onsistency and predictability.