Traduction de «qui la commission avait refusé » (Français → Anglais) :

[34] Lors d'une récente affaire d’assassinat d'un témoin dans un cas emblématique, ce dernier avait refusé de participer à un programme de protection.
[34] In a recent case of the murder of a witness in an emblematic case, the witness has declined to participate in a witness protection programme.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.
Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

Lorsque j'étais membre de la Commission, un nombre important de personnes à qui la Commission avait refusé le statut de réfugié se trouvaient encore sur le territoire canadien un an, deux ans ou trois ans après le refus parce qu'elles avaient demandé au ministère de leur accorder la possibilité de rester pour des motifs de risque, pour des motifs humanitaires, d'une part.
When I was a Board member, many people to whom the Board denied refugee status were still in Canada one, two and three years after the fact because they had asked the Department to grant them the opportunity to stay for reasons of risk, for humanitarian reasons on the one hand.

L’enquête a également montré qu’entre mars 2008 et avril 2012, ARA avait refusé l'accès à ces infrastructures, ce qui a contribué à l'éviction des concurrents du marché et à l'élimination de la concurrence.
The investigation also found that between March 2008 and April 2012 ARA refused to give access to this infrastructure, so that competitors were excluded from the market and competition eliminated.

Enfin, la requérante ne saurait non plus se fonder sur l’arrêt du Tribunal du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission, (F-74/07, annulé sur pourvoi – mais pas quant à l’insuffisance de motivation – par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P), dans lequel le Tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, dans la mesure où la Commission avait refusé de produire, pour compléter la communication de la note individuelle éliminatoire reçue par le requérant à l’épreuve orale, des précisions complémentaires telles que les notes intermédiaires ayant servi pour le calcul de ladite note et, le cas échéant, les fiches d’évaluation.
Lastly, it is not possible for the applicant to rely on the judgment of 14 October 2008 in Meierhofer v Commission (Case F-74/07, set aside on appeal – but not as regards the finding that the statement of reasons for the decision was inadequate – by judgment of 12 May 2010 in Case T-560/08 P Commission v Meierhofer), in which the General Court annulled, on the ground that its statement of reasons was inadequate, the selection board’s decision not to include the applicant on the reserve list, since the Commission had refused to produce, in addition to the individual eliminatory mark received by the applicant in the oral test, further details such as the intermediate marks used to calculate that mark and, where appropriate, the evaluation sheets.

En l’espèce, la Commission avait refusé de communiquer à TGI des documents afférents aux procédures de contrôle des aides d’État qui lui avaient été octroyées en invoquant l’exception au droit d’accès tirée de la protection des objectifs des activités d’inspection et d’enquête.
In this case, the Commission had refused to communicate to TGI documents relating to procedures for reviewing State aid which had been granted to it, invoking the exception to the right of access based on protection of the purposes of inspections and investigations.

La Commission fait valoir que le Tribunal de la fonction publique a considéré à tort qu’elle avait refusé, de façon générale, de produire les documents demandés.
The Commission submits that the Civil Service Tribunal was wrong to hold that it refused, generally, to produce the documents requested.

Cette citation a été totalement sortie de son contexte pour sous-entendre que la Commission avait refusé et continuait de refuser d'enquêter sur l'utilisation présumée abusive des fonds de l'UE.
My words have been totally ripped out of context to imply that the Commission has refused and continues to refuse to investigate allegations of misuse of EU funds.

La Commission avait refuse d'exempter de l'application des regles de concurrence de la Communaute le systeme de distribution selective des voitures Ford, decision confirmee par la Cour de Justice en 1985.
The Commission refused to exempt the selective distribution system for Ford cars from the Community's competition rules, a decision which was upheld by the European Court in 1985.

Le président Mawani de la commission avait refusé une interview, de même que la ministre.
The chairman of the board, Mawani, refused an interview. So did the minister.