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Traduction

Traduction de «qui irait dans le sens de négociations simultanées couvrant » (Français → Anglais) :

Elle a établi qu'il était peu probable que l'entreprise issue de la concentration soit en mesure d'imposer aux détenteurs de droits sur des contenus une modification des pratiques actuelles en matière d'octroi de droits (fondées sur des territoires nationaux ou des zones linguistiques) qui irait dans le sens de négociations simultanées couvrant plusieurs pays tels que l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, le Royaume-Uni et l'Irlande.

The Commission found that it was unlikely that the merged company would be able to impose upon content rights holders a change from current licensing practices (along national territories or language areas) towards simultaneous negotiations across several countries such as Germany, Austria, Italy, UK and Ireland.


Parmi les autres enjeux de négociation prioritaires pour le Canada figurent un accord détaillé sur les marchés publics; un accord sur la propriété intellectuelle qui irait dans le sens des dispositions internationales; l'amélioration des règles touchant la politique de la concurrence; et, là où c'est possible, des discussions sur les dispositions relatives aux mesures non tarifaires.

Other negotiating priorities include: a comprehensive government procurement agreement; an intellectual property agreement in line with international provisions; improved competition policy rules; and where possible, discussion of provisions addressing non-tariff measures.


Le premier point à souligner est que la négociation d'un accord sur le commerce agro-alimentaire n'a de sens que dans le cadre d'un accord global couvrant d'autres secteurs économiques et d'autres dimensions de la société.

The first point to stress is that the negotiation of an agreement on trade in agricultural and food products only makes sense within a global agreement that also covers other sectors of the economy and other facets of society.


[Traduction] La proposition du paragraphe 3.4 irait dans le sens contraire de ce qui a été négocié dans l'accord, notamment le paragraphe 4.2 de l'accord concernant l'agriculture.

[English] Paragraph 3.4, the proposal would be contrary to what was negotiated in the agreement, specifically paragraph 4.2 of the agriculture agreement.




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qui irait dans le sens de négociations simultanées couvrant ->

Date index: 2024-07-05
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