Traduction de «des règles touchant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle touchant les crimes inclus
doctrine of included crimes

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

arthrose touchant plusieurs articulations
GOA - Generalised osteoarthritis

Problèmes correctionnels touchant les autochtones en milieu urbain : compte rendu des travaux d'un groupe de réflexion et aperçu de la littérature et de l'expérience sur le sujet [ Problèmes correctionnels touchant les autochtones en milieu urbain ]
Issues in Urban Corrections for Aboriginal People: Report on a Focus Group and an Overview of the Literature and Experience [ Issues in Urban Corrections for Aboriginal People ]

Code d'éthique touchant les pratiques d'emploi des sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud [ Code d'éthique touchant les conditions d'emploi dans les sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud ]
Code of Conduct Concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

q. demande notamment à la Commission de veiller à ce que soient inclues dans les règles touchant à l'exception culturelle toutes les questions qui bénéficient aux artistes et aux producteurs européens;
q. Calls on the Commission to ensure in particular that all matters benefiting European artists and producers are included in the cultural exception rules;

o. demande à la Commission de veiller à ce que les négociations relatives au TTIP répondent également à la nécessité d'améliorer la reconnaissance, et de maintenir la protection, de produits dont l'origine est essentielle; souligne par conséquent qu'il est primordial d'assurer de manière efficace l'application des indications géographiques de l'UE afin de pouvoir les faire respecter; à cet égard, demande à la Commission les règles touchant à l'exception culturelle demeurent exclues du mandat de négociation;
o. Calls on the Commission to ensure that the TTIP negotiations also address the need for enhanced recognition, and to preserve the protection of, certain products of which the origin is of high importance; points out, therefore, that effectively ensuring the application of the EU geographical indication is essential in order to be able to enforce those rules; calls on the Commission, in this connection, to ensure that the cultural exception rules continue to be excluded from the negotiating mandate;

Dès lors, il est essentiel de souligner que si des dispositions relatives à la publicité sont considérées comme nécessaires du point de vue de l'utilisateur final dans le cadre de la présente directive, elles ne justifient pas l'adoption d'autres règles touchant la publicité dans d'autres actes juridiques.
Therefore, it is crucial to point out that the fact that provisions concerning advertisement, deemed relevant from an end-user point of view in the context of this Directive, do not justify other regulations on advertisement in other legal acts.

Je parle plutôt des règles relatives au scrutin: les règles de résidence et les règles touchant l'inscription le jour du scrutin, qui n'existent pas dans au moins une province.
It's rules about voting; it's rules about residency; it's rules about polling-day registration, which do not exist in at least one province.

48. souligne que la stratégie européenne de sécurité suppose une industrie de défense européenne forte et indépendante ainsi que des capacités autonomes en matière de recherche et développement technologique capables de protéger convenablement les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'UE et de ses États membres; conclut du débat public que pour promouvoir la compétitivité de l'industrie de défense européenne et développer une base industrielle autonome assurant les capacités nécessaires en matière de défense, il faut appliquer aux produits touchant à la défense des règles du marché intérieur adaptées aux spécificités du secteur; souligne que ces règles doivent faciliter la coopération et les échanges au sein de la Communauté; rappelle que la dérogation prévue à l'article 296 du traité CE est sans incidence sur la mission des institutions communautaires de légiférer sur le développement du marché intérieur des matériels et services touchant à la défense, à condition que cette législation protège les intérêts sécuritaires fondamentaux des États membres et de l'UE; affirme qu'il faut assurer un degré élevé de protection;
48. Emphasises that the ESS presupposes a strong and independent European defence industry and autonomous technology research and development capacities that are capable of adequately protecting the essential security interests of the EU and the Member States; concludes from the public debate that in order to foster the competitiveness of the European defence industry and develop an autonomous industrial base providing the necessary defence capabilities it is necessary to adopt internal market rules for defence-related products which are adapted to the specificities of this sector; underlines that such rules must facilitate industrial cooperation and trade within the Community; recalls that the derogation provided for in Article 296 of the EC Treaty leaves intact the duty of the Community institutions to legislate on the development of the internal market for defence-related equipment and services, provided such legislation protects the essential security interests of the Member States and of the EU; claims that a high level of protection needs to be achieved;

De même, sous le régime de la Loi sur la défense nationale, il y a des dispositions réglementaires touchant l'entraînement et le congé des forces de réserve, qui énoncent les règles touchant les congés pour service militaire des membres de la fonction publique du Canada, ce qui donne 29 textes de loi au total.
As well, under the National Defence Act there are regulations for reserve forces training and leave, which spell out military leave for the Public Service of Canada, making it 29 pieces of legislation in total.

Depuis l’adoption de règles touchant la clôture et l’attribution de temps, en 1913 et 1969 respectivement, ainsi que d’autres règles décrétées par la Chambre, la majorité au pouvoir est mieux en mesure de faire avancer son programme législatif malgré les objections de la minorité.
Closure and time allocation rules, adopted in 1913 and 1969 respectively, as well as other rules adopted by the House, have long since given the government majority greater ability to advance its legislative program over the objections of the minority.

Davantage que ne le prévoient les règles normales, les règles touchant la limitation du débat permettent à la Chambre en son entier de se prononcer sur la proposition qui vise à limiter les délibérations sur une affaire.
The rules pertaining to the “curtailment of debate” invite the House as a whole to pronounce itself on the issue of limiting debate on a particular item of business beyond what the normal rules would otherwise allow.