Vertaling van "qui garantiraient " (Frans → Engels) :

17. invite la Commission et les États membres à intensifier le développement et le déploiement des technologies durables et respectueuses du climat, à renforcer le rôle des sources d'énergie renouvelables (y compris en leur accordant la priorité de distribution et en accroissant leur commercialisation, notamment par le biais de régimes de soutien stables et prévisibles), à accentuer l'utilisation efficace des sources d'énergie et à supprimer progressivement les subventions aux carburants qui encouragent la surconsommation et une utilisation inefficace des ressources et qui, associées à d'autres défaillances du marché, telles que sa concentration, la réglementation des prix énergétiques et le manque de liquidité sur les marchés intrajournaliers et d'équilibrage, entravent la compétitivité des technologies du secteur des énergies renouvelables qui sont parvenues à un stade de maturité; réitère à cet égard son appel en faveur de critères de durabilité pour l'exploitation énergétique de la biomasse, qui garantiraient une efficacité générale des ressources, présenteraient un avantage pour le climat dans un délai raisonnable, et renforceraient le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie;
17. Calls on the Commission and the Member States to step up the development and deployment of sustainable and climate-friendly technologies, to strengthen the role of renewable energy sources (inter alia by giving them priority of dispatch and increasing their commercialisation, e.g. through stable and predictable support schemes), to step up the efficient use of energy sources, and to phase out fuel subsidies that encourage wasteful consumption and inefficient use of resources and, together with other market deficits like market concentration, regulated energy prices and lack of liquidity in intra-day and balancing markets, hinder the competiveness of mature renewable energy technologies; in this regard, reiterates its call for sustainability criteria for energy use of biomass that would ensure both overall resource efficiency and climate benefits within a reasonable timeframe while also strengthening the functioning of the internal energy market;

1. se montre déçu que la Commission ait passé outre aux demandes répétées du Parlement appelant à donner une pleine légitimité démocratique au semestre européen, en remplaçant en premier lieu l'examen annuel de la croissance (EAC) par des orientations annuelles pour une croissance durable qui seraient présentées sous une forme permettant au Parlement de proposer des modifications et garantiraient, à la suite d'un processus décisionnel interinstitutionnel transparent, l'adoption d'orientations politiques convenues d'un commun accord; invite la Commission à avoir des visées plus ambitieuses pour les futurs EAC et à y intégrer des orientations axées sur la croissance plus complètes à l'intention des autorités nationales, régionales et locales; souligne que les parlements nationaux et les autorités régionales et locales ont un accès très limité au processus du semestre européen, alors que leur contribution et participation est indispensable si l'on veut que les objectifs de la stratégie Europe 2020 aient de plus grandes chances d'être réalisés;
1. Considers it disappointing that the Commission has ignored repeated calls from Parliament to establish full democratic legitimacy for the European Semester, starting with the conversion of the Annual Growth Survey (AGS) into Annual Sustainable Growth Guidelines, presented in a format that would allow Parliament to propose amendments and would ensure that a transparent process of interinstitutional decision-making results in commonly agreed policy guidance; calls on the Commission to present future AGSs in a more ambitious manner, with growth-geared guidance and the inclusion of more extensive guidelines for national, regional and local authorities; stresses the fact that national parliaments, and regional and local authorities, have very limited access to the process of the European Semester, despite the fact that their contribution and participation are necessary if the chances of meeting the Europe 202 targets are to be improved;

6. exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;
6. Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;

que les dispositions d'un accord entre un État membre et un pays tiers ne garantiraient pas un niveau de sécurité équivalent à celui précisé par le présent règlement et ses règles de mise en œuvre, et/ou
the provisions of an agreement between a Member State and a third country would not provide for a level of safety equivalent to that specified by this Regulation and its implementing rules, and/or

(18) Les mécanismes de surveillance du marché définis dans le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil[23] garantiraient les mécanismes de sauvegarde aux fins de la vérification de la conformité avec la présente directive.
(18) The market surveillance mechanisms laid down by Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products and repealing Regulation (EEC) No 339/93[23] would ensure the safeguard mechanisms to check compliance with this Directive.

Cependant, plusieurs États membres mettant en œuvre au moins l’une de ces dispositions facultatives n’ont pas transposé l’article 14, paragraphe 6[37], même si, selon les données disponibles, certains garantiraient les droits inscrits dans la convention de Genève suite à «l’effet direct de la Convention de Genève» (BE) ou pour d’autres raisons non précisées (AT), ce qui ne constitue pas une transposition suffisante de la disposition de la directive.
However, several Member States implementing one of or both these optional provisions have failed to transpose Article 14(6)[37], although some are reported to afford the Geneva Convention rights as a result of the "direct effect of the Geneva Convention" (BE) or for other non-specified reasons (AT) which does not constitute sufficient transposition of the Directive provision.

La présente proposition a pour principal objectif, dans le cadre de la seconde phase des travaux législatifs en matière d’asile, d'assurer aux demandeurs d’asile des normes de traitement plus élevées en ce qui concerne les conditions d’accueil, qui garantiraient un niveau de vie digne, conformément au droit international.
The main objective of this proposal is, as part of the second phase of the asylum legislation, to ensure higher standards of treatment for asylum seekers with regard to reception conditions that would guarantee a dignified standard of living, in line with international law.

Toutefois, nous pouvons accepter les amendements 22 et 23 relatifs aux déchets de cuisine qui font référence à la législation environnementale, étant donné qu'ils garantiraient que les objectifs du règlement soient atteints sans saper les régimes séparés de collecte.
We can, however, accept Amendments Nos 22 and 23 on catering waste making reference to environmental legislation, as they would ensure that the goals of the regulation are achieved without undermining separate collection schemes.

Cette communication épingle une série de questions que les différents acteurs et les pouvoirs publics devraient s'atteler à résoudre afin d'assurer le développement des activités minières, dans des conditions qui garantiraient le respect de l'environnement et permettraient de maintenir la compétitivité du secteur.
This Communication outlines a series of issues that would need to be addressed by the stakeholders and by public authorities in order to ensure the development of mining activities under conditions which would assure respect for the environment and would maintain the competitiveness of the industry.

Des stratégies nationales intégrées rationaliseraient les processus d'établissement des informations requises et garantiraient leur cohérence.
Integrated national strategies would rationalise the processes of producing the required information and ensure their consistency.