Traduction de «conditions d’accueil qui garantiraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêter les conditions d'accueil [ convenir des conditions d'accueil | prévoir les conditions d'accueil | régler les conditions d'accueil | établir les conditions d'accueil ]
make settlement arrangements

conditions d'accueil | conditions d'accueil des demandeurs d'asile
conditions for the reception of asylum-seekers | reception conditions

Directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile | directive relative aux conditions d'accueil
Directive 2013/33/EU laying down standards for the reception of applicants for international protection | Directive laying down minimum standards for the reception of asylum seekers | Reception Conditions Directive

modalités d'accueil [ conditions d'accueil ]
settlement arrangements

condition d'accueil du demandeur d'asile
condition for the reception of the asylum applicant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

Spécifier que les conditions d’accueil ne seront offertes que dans l’État membre responsable de l'examen de la demande et établir des règles plus claires, précisant quand le droit aux conditions matérielles d’accueil peut être réduit et les allocations financières être remplacées par des conditions matérielles d’accueil fournies en nature.
Clarifying that reception conditions will only be provided in the Member State responsible and establishing clearer rules on when entitlement to material reception conditions can be scaled back and when financial allowances may be replaced with material reception conditions provided in kind;

La présente proposition a pour principal objectif, dans le cadre de la seconde phase des travaux législatifs en matière d’asile, d'assurer aux demandeurs d’asile des normes de traitement plus élevées en ce qui concerne les conditions d’accueil, qui garantiraient un niveau de vie digne, conformément au droit international.
The main objective of this proposal is, as part of the second phase of the asylum legislation, to ensure higher standards of treatment for asylum seekers with regard to reception conditions that would guarantee a dignified standard of living, in line with international law.

Les programmes régionaux de développement et de protection peuvent comprendre les actions suivantes: soutien à l’élaboration d’un cadre législatif et d'élaboration des politiques, mise en place d’une structure administrative, formation des personnes traitant des questions relatives aux réfugiés, aide à la détermination du statut de réfugié, amélioration des conditions d'accueil, soutien aux groupes de migrants et de réfugiés vulnérables, sensibilisation aux périls de la migration irrégulière, fourniture de possibilités d'intégration locale et d'autosuffisance, soutien aux réfugiés et aux populations accueillant des réfugiés par l'amélioration des conditions de vie et des possibilités d'éducation, création de projets générateurs d'emploi et de formations professionnelles, et développement de la confiance et de la cohésion sociale entre les réfugiés et les populations qui les accueillent.
The RDPPs can include actions such as: support to legislative and policy framework, building up an administrative structure, training for professionals dealing with refugee issues, support to refugee status determination, improvement of reception conditions, support to vulnerable groups of migrants and refugees, awareness raising on the perils of irregular migration, providing possibilities for local integration and self-reliance, supporting refugees and refugee hosting communities with improved livelihood and education opportunities, providing employment generation schemes and vocational training, and fostering trust and social cohesion between the refugees and refugee hosting communities.

Les instruments législatifs concernés portent sur les aspects suivants: des décisions en matière d'asile reposant sur une procédure plus équitable, plus rapide et plus efficace (la directive relative aux procédures d'asile); la garantie que les demandeurs d'asile partout dans l'Union bénéficient de conditions matérielles d'accueil respectueuses de la dignité humaine (en matière de logement, notamment) (la directive relative aux conditions d'accueil); et la définition plus précise des motifs d'octroi d'une protection internationale (la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile).
The pieces of legislation concerned focus on fairer, quicker and better quality asylum decisions (the Asylum Procedures Directive); ensuring that there are humane physical reception conditions (such as housing) for asylum seekers across the EU (the Reception Conditions Directive); and clarifying the grounds for granting international protection (the Qualification Directive).

Le rapport d’évaluation de la Commission sur l'application de la directive sur les conditions d’accueil dans les États membres, publié le 26 novembre 2007 [2], ainsi que les contributions apportées par plusieurs parties prenantes en réponse au livre vert à l’origine de la procédure de consultation [3] ont mis en lumière de nombreuses insuffisances concernant le niveau des conditions d’accueil des demandeurs d’asile, principalement dues au fait que la directive laisse actuellement aux États membres une marge d’appréciation importante quant à la fixation des conditions d’accueil au niveau national.
The Commission's Evaluation Report on the application of the Reception Conditions Directive in Member States issued on 26 November 2007[2] as well as contributions received by various stakeholders in response to the Green Paper consultation process[3] have identified a number of deficiencies regarding the level of reception conditions for asylum seekers which mainly results from the fact that the Directive currently allows Member States a wide margin of discretion concerning the establishment of reception conditions at national level.

La directive modifiée sur les conditions d'accueil permettra d'améliorer et de mieux harmoniser les conditions de vie des demandeurs de protection internationale dans l'ensemble de l'Union européenne, quel que soit l'État dans lequel la demande est déposée.
The amended receptions conditions directive will provide better and more harmonised standards of living to applicants for international protection throughout the European Union, irrespective in which member state the application has been made.

Les nouvelles dispositions relatives au placement en rétention et les meilleures conditions d'accueil des personnes vulnérables, y compris des mineurs (non accompagnés) revêtent une importance particulière.
Particularly important are the new rules concerning detention and the better standards for vulnerable persons including (unaccompanied) minors.

La nouvelle directive assurera aux demandeurs d’asile des normes de traitement plus élevées en ce qui concerne les conditions d’accueil conformément au droit international et harmonisera les dispositions nationales relatives aux conditions d’accueil afin de limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’asile. En particulier, la proposition concerne:
The new Directive will guarantee higher standards of reception conditions that will be in line with international law and harmonise national reception policies so that the secondary movements of asylum applicants are further limited. In particular, the proposal concerns the:

Par ailleurs, le principe en vertu duquel les demandeurs d'asile démunis qui sont autorisés à rester dans le pays concerné en attendant l'issue de la procédure peuvent bénéficier de conditions d'accueil (comprenant un logement, de la nourriture, des vêtements et une allocation couvrant les dépenses quotidiennes) a été accepté par tous les États membres (lorsqu'il est accordé, le bénéfice des conditions d'accueil ne peut être retiré que dans des cas exceptionnels: lorsque le demandeur d'asile quitte le lieu de séjour choisi par les autorités, ne respecte pas ses obligations de se présenter aux autorités ou présente une deuxième demande dans le même État membre).
In addition, the principle that destitute asylum seekers who are allowed to stay in the country to wait for the outcome of the procedure are entitled to a reception (which includes housing, food, clothing and an allowance of the daily expenses) has been accepted by all Member States (when granted, reception conditions may be withdrawn only in exceptional cases: when the asylum seekers abandon the place of residence determined by the authority or do not comply with reporting duties or file a second application in the same Member State).