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Vertaling van "qui faites-vous concurrence lorsque " (Frans → Engels) :

Afin d’éviter toute distorsion de la concurrence, lorsque les droits de plantation utilisés ne résultent pas de l’action de restructuration, l’aide est réduite en conséquence de manière à ce que soit pris en compte le fait que l’utilisation des droits de plantation n’a entraîné aucun coût d’arrachage.

In case planting rights used do not result from the restructuring operation and in order to avoid distortion of competition, the support shall be reduced accordingly to take into account the fact that the used planting rights have not caused any grubbing-up cost.


Je sais que vous faites cela sur les routes aériennes où il n'y a pas de concurrence aérienne; alors à qui faites-vous concurrence lorsque vous faites cela?

You do this, I know, on air routes where there is no air competition, so who are you competing with when you do this?


Mais dans vos observations, monsieur le commissaire, vous avez fait ressortir les effets négatifs que pourrait avoir l'augmentation du pouvoir et de l'influence du Tribunal de la concurrence, lorsque vous avez parlé de déterminer ce qui constitue une concurrence déloyale ou une concurrence véritable.

But I think one of the possible negative side effects of increasing the power and influence of the Competition Tribunal was raised by a comment you made, Commissioner, about determining what is anti-competitive behaviour and what is true competition.


M. Gérard Asselin: Dans un autre ordre d'idées, vous dites, au paragraphe 5 de la page 2, que vous n'êtes pas d'accord que les agents de voyage soient exemptés des dispositions de la Loi sur la concurrence lorsqu'ils entament des négociations collectives relatives à leurs primes avec des compagnies aériennes comme Air Canada.

Mr. Gérard Asselin: On another subject, in paragraph 5 on page 2, you say that you do not agree that travel agents should be exempt from the provisions of the Competition Act when they negotiate their commissions collectively with airlines such as Air Canada.


Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a é ...[+++]

Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.


Lors du choix de la date de notification, il convient de tenir compte du fait que, lorsque la différence entre le prix réglementé applicable à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation et celui qui résulterait de l’application par l’ARN de la méthode de calcul des coûts recommandée est significative, l’ARN devrait imposer des tarifs d’accès qui garantissent progressivement que le prix résultant de l’application par l’ARN de la méthode de calcul des coûts recommandée est atteint au plus tard le 31 décembre 2016, en tenant compte de l’incidence potentielle sur la concurrence ...[+++]

The timing of the notification should take into account that where the difference between the regulated rate in place at the time of entry into force of this Recommendation and the rate resulting from the NRA’s application of the recommended costing methodology is significant, the NRA should impose access prices which ensure gradually that the rate resulting from the NRA’s application of the recommended costing methodology is reached by 31 December 2016 at the latest, taking into account the impact that sudden price adjustments may have on competition.


Puisque vous êtes de cet avis, et je suis sûr que le comité est tout à fait d'accord, lorsque vous parlerez à votre ami, le ministre des Finances, au sujet des investissements dans le domaine ferroviaire et dans d'autres modes de transport, je pense que si vous lui faites connaître votre point de vue et celui de notre comité, soit qu'il s'agit là d'investissements pour le bien-être et la prospérité économique de notre pays, j'espèr ...[+++]

Since you believe that, and there is a consensus I'm sure in this committee on that, that when you're talking to your friend, the Minister of Finance, about investments in rail and other modes of transportation, I think if you convey your belief and the belief of this committee that these things are investments in the well-being and the economic prosperity of this country, I'm hoping that will carry the day when the minister is developing his budgets.


Vous comprenez que dans l'industrie céréalière, comme dans toute autre industrie, lorsqu'il y a de la concurrence, lorsqu'il y a d'autres méthodes d'expédier les marchandises au marché, la concurrence garantit habituellement cette équité que recherche l'industrie.

You can understand that in the grain industry, like any industry, if there's competition, if there are alternate methods of shipping goods to market, competition usually provides for the fairness that the industry will be looking for.


1. Lorsque les autorités de concurrence de plusieurs États membres sont saisies d'une plainte ou agissent d'office au titre de l'article 81 ou 82 du traité à l'encontre d'un même accord, d'une même décision d'association ou d'une même pratique, le fait qu'une autorité traite l'affaire constitue pour les autres autorités un motif suffisant pour suspendre leur procédure ou rejeter la plainte.

1. Where competition authorities of two or more Member States have received a complaint or are acting on their own initiative under Article 81 or Article 82 of the Treaty against the same agreement, decision of an association or practice, the fact that one authority is dealing with the case shall be sufficient grounds for the others to suspend the proceedings before them or to reject the complaint.


D'autre part, il est nécessaire de permettre à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres de formuler des observations écrites ou orales devant les juridictions lorsqu'il est fait application de l'article 81 ou 82 du traité.

The Commission and the competition authorities of the Member States should also be able to submit written or oral observations to courts called upon to apply Article 81 or Article 82 of the Treaty.




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qui faites-vous concurrence lorsque ->

Date index: 2024-09-10
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