Vertaling van "qui fait que ces textes sont finalement très gratifiants " (Frans → Engels) :

Le groupe de haut niveau définit les pyramides comme une chaîne de sociétés détenant des participations dont le contrôle final est assuré moyennant un investissement total modeste, du fait d'un très large recours aux actionnaires minoritaires. Ces structures posent un certain nombre de problèmes inhérents à leur manque de transparence.
Pyramids, defined by the High Level Group as chains of holding companies with the ultimate control based on a small total investment thanks to the extensive use of minority shareholders, raise a number of problems stemming from their lack of transparency.

[6] Parmi eux toutefois, la Bulgarie n'a transmis que très partiellement les textes de loi auxquels elle fait référence dans sa réponse, dont il ne sera donc tenu compte qu'à titre indicatif et sous réserve.
[6] Bulgaria sent only a few extracts from the legal texts to which it refers in its reply, so its account may be regarded only as an indication.

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Nous les avons considérablement enrichies dans le bon sens, me paraît-il, et nous avons trouvé en face de nous une très grande compréhension, à la fois de la Commission et du Conseil, ce qui fait que ces textes sont finalement très gratifiants pour les parlementaires que nous sommes.
We have added a considerable amount to them, which I think is positive, and in response we have had great understanding from the Commission and the Council, which means that the texts are ultimately very gratifying to us as MEPS.

Sur certains points cruciaux, le Parlement européen l'a emporté dans les négociations, ce qui fait que le texte législatif final va au-delà de la proposition initiale de la Commission, notamment en ce qui concerne le plafond applicable ainsi que le pourcentage de quotas à mettre aux enchères.
On certain crucial points, the European Parliament has been successful in its negotiations and, therefore, the final legislative act goes beyond the Commission’s initial proposal, especially with regard to the maximum limit and to the proportion of allowance auctioned.

Il n'a pas été nécessaire de mener des consultations ou de réaliser des analyses d’impact spécifiques pour préparer la présente proposition étant donné que celle-ci, très ciblée, fait suite à la vaste consultation et aux analyses d’impact déjà entreprises par la Commission lors de la préparation de sa proposition COM(2008) 820 final de refonte du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil.
Specific consultations and impact assessments in preparation of the current proposal were not necessary since this narrowly targeted proposal constitutes a follow-up to the comprehensive consultation and impact assessments already undertaken by the Commission in preparation of its proposal COM(2008)820 final to recast Council Regulation (EC) No 343/2003/EC.

Par ailleurs, la société s’est fait connaître à un stade très tardif (quatre mois après communication de la sélection finale à tous les producteurs-exportateurs et après réalisation des visites de vérification dans les locaux des sociétés sélectionnées).
Furthermore, it is also noted that the company came forward very late — four months after the final selection had been communicated to all exporting producers and also after verification visits at the selected companies’ premises had taken place.

Il y a des preuves que les autorités compétentes de Djibouti ne sont pas suffisamment à même de remédier efficacement aux cas de non-conformité relevés par l'OACI, comme le fait que l'OACI considère, dans son rapport final de février 2009, qu'une très grande partie des mesures correctrices proposées ou appliquées par ces autorités ne remédient pas réellement aux manquements constatés.
There is evidence of insufficient ability of the competent authorities of Djibouti to remedy effectively the non-compliance findings made by ICAO, as demonstrated by the fact that ICAO considers in its final report dated February 2009 that a very significant part of the corrective actions proposed or implemented by these authorities do not actually address the deficiencies observed.

Je voudrais rappeler au député Swoboda, dont l'intervention était très constructive, qu'en ce qui concerne le discours que nous avons fait sur le texte fondamental, notre proposition remonte à janvier 2001 : c'est alors que nous nous y sommes consacrés pour que ce texte puisse, petit à petit, devenir le véritable point de référence de toute notre action.
To Mr Swoboda, whose comments were extremely constructive, I would point out that, in terms of the debate we conducted on the basic text, our proposal dates from January 2001 – that is when we made every effort to ensure that the text could, slowly but surely, become the focal point of all our work.