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Traduction de «qui exercerait » (Français → Anglais) :

Une aide d’État ne peut être jugée compatible avec le marché intérieur que si elle a un effet incitatif qui induit une modification du comportement du bénéficiaire de l’aide d’une façon telle que ce dernier entreprend des activités qu’il n’exercerait pas en l’absence d’aide ou qu’il exercerait de façon plus limitée en raison de l’existence d’une défaillance du marché.

State aid can only be found compatible with the internal market if it has an incentive effect that induces the aid beneficiary to change its behaviour by undertaking activities which it would not carry out without the aid or would carry out in a more restrictive manner due to the existence of a market failure.


Afin de répondre aux préoccupations suscitées par l'influence qu'ont des États étrangers sur l'économie de marché du Canada, le gouvernement a insisté sur le fait que les investissements par des entreprises d'État seraient assujettis aux trois critères d'examen suivants: premièrement, le degré de contrôle ou d'influence que la société d'État exercerait vraisemblablement sur l'entreprise canadienne visée par l'acquisition; deuxièmement, le degré de contrôle ou d'influence que la société d'État exercerait vraisemblablement sur l'indust ...[+++]

To address inherent concerns regarding the influence of foreign states in Canada's market-based economy, the government has stressed that the following three areas will be closely examined with regard to SOE investments: first, the degree of control or influence an SOE would likely exert on the Canadian business that is being acquired; second, the degree of control or influence an SOE would likely exert on the industry in which the Canadian business operates and; third, the extent to which a foreign state is likely to exercise control or influence over the SOE acquiring the Canadian business.


Pour ce qui est de Bruxelles National, l’enquête de la Commission a révélé que la concurrence d’autres prestataires de services d’assistance en escale, tels que Swissport/flightcare, exercerait une pression suffisante sur l’entité issue de la concentration.

For Brussels National, the Commission's investigation revealed that competition from other ground handlers, such as Swissport/Flightcare, would sufficiently restrain the merged entity.


La Commission a examiné les effets que l’acquisition envisagée exercerait sur la concurrence au sein des marchés de la fourniture d’appareils ménagers et de la fabrication et de la commercialisation de meubles de cuisine.

The Commission examined the competitive effects of the proposed acquisition in the markets for the supply of domestic appliances and for the manufacture and marketing of kitchen furniture.


Cet effet existe dès lors que l’aide modifie le comportement de l'entreprise concernée de manière que cette dernière crée de nouvelles activités contribuant au développement d'une zone, activités qu'elle n'exercerait pas en l'absence d'aide ou qu'elle exercerait d'une manière limitée ou différente, ou sur un autre site.

An incentive effect is present when the aid changes the behaviour of an undertaking in a way it engages in additional activity contributing to the development of an area which it would not have engaged in without the aid or would only have engaged in such activity in a restricted or different manner or in another location.


En ce qui concerne la mise en œuvre, les États membres souhaiteront peut-être examiner la possibilité de créer un groupement européen de coopération territoriale, qui exercerait la fonction d'autorité de gestion pour certains programmes de coopération.

In terms of implementation, Member States may wish to examine the possibility of creating a European Grouping of Territorial Cooperation to take on the role of managing authority for certain cooperation programmes.


Les pays en développement qui connaissent un taux de chômage élevé et une faible croissance économique pourraient bénéficier de l'émigration de travailleurs peu qualifiés, pas simplement en raison de l'argent que ceux-ci pourraient renvoyer au pays, mais aussi parce que la réduction de ce surplus de main-d'oeuvre diminuerait le nombre de sans emploi et exercerait un effet positif sur la position concurrentielle et, partant, sur le revenu de ceux qui resteraient au pays.

Developing countries with high levels of unemployment and low economic growth rates may see benefits from emigration of low skilled citizens. Not just because of migrant remittances, but also because a reduction of the labour surplus will leave fewer people out of a job, and will have a positive effect on the competitive position and, therefore, income of those who remain.


Au cas où la Commission européenne ne serait pas en mesure de jouer ce rôle, le Comité suggère la mise à l'étude d'un "médiateur des petites entreprises" à l'exemple des USA, qui exercerait ses fonctions en toute indépendance.

Should the Commission be unable to perform this role, the ESC suggests studying the example in the United States of an "Advocate general for small companies", whose work would be completely independent.


La rémunération de ces délégués nationaux serait également à la charge de leur État membre d'origine, qui exercerait sur eux un pouvoir de surveillance.

Member States should also pay their salaries and exercise supervisory power on their individual delegates.


Dans son intervention, le président a pris note que toutes les délégations étaient favorables à la mise en place rapide d'une autorité alimentaire européenne qui exercerait, dans le domaine de la sécurité alimentaire, les missions essentielles d'évaluation des risques et d'information des consommateurs.

In his presentation, the President noted that all delegations were in favour of the rapid creation of a European Food Authority which would carry out, in the field of food safety, essential risk evaluation and consumer information tasks.




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Date index: 2022-05-09
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